Article L513-6 du Code monétaire et financier
Article L513-4Article L513-7
Entrée en vigueur le 8 juillet 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-858 du 30 juin 2021 - art. 2

NOTA

Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n°2021-858 du 30 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 8 juillet 2022.

Commentaire • 1

1. L’ANCDGP contre-attaqueAccès limité
La Tribune de l'assurance
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Décision • 1

[…] En troisième lieu, le pouvoir de sanction conféré aux associations professionnelles agréées résulte directement des dispositions des articles L. 513-5 et L. 513-6 du code des assurances et L. 519-13 et L. 519-14 du code monétaire et financier. […] Il résulte, en outre, des dispositions des articles R. 513-20 du code des assurances et R. 519-51 du code monétaire et financier, issues du décret attaqué, […] Dans ces conditions, la requérante n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que le décret attaqué méconnaîtrait le principe d'impartialité découlant des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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Document parlementaire • 0

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