Article L513-2 du Code monétaire et financier
Article L513-1Article L513-3
Entrée en vigueur le 8 juillet 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-858 du 30 juin 2021 - art. 2

NOTA

Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n°2021-858 du 30 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 8 juillet 2022.

Commentaire • 1

1. Base de données juridiques
weka.fr

-Des emprunts obligataires peuvent être émis par le détenteur de billets à ordre régis par les articles L. 313-42 à L. 313-49-1 du code monétaire et financier. III.-Les emprunts obligataires mentionnés au II peuvent être émis par un établissement de crédit spécialisé mentionné à l'article L. 513-1 du code monétaire et financier ayant reçu un agrément spécial par arrêté du ministre chargé de l'économie. […] -Les sommes provenant des billets à ordre ci-dessus, ou des créances résultant de la réalisation des droits attachés à ces billets, y compris le cas échéant au titre des hypothèques, garanties, […]

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Décisions • 5

1. Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 21 novembre 2019, n° 17/05038Confirmation

[…] Société anonyme régie par les articles L.513-2 et suivants du Code monétaire et financier, anciennement dénommée Deixa Municipal Agency […] intérêts du dernier prêt ne portait pas atteinte aux dispositions de l'article L.122-2 du code de la

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2. Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 21 mai 2015, n° 15/00916Confirmation

[…] [Localité 2] […] L 513-2, L 313-23 et D51-10 du code monétaire et financier, […] 1690 du code civil, quand bien même ils ne justifieraient pas utilement du respect des articles L 513-13 et L 513-16 du code monétaire et financier ; qu'ils font valoir que la délivrance du commandement litigieux vaut notification de la cession aux débiteurs cédés ; que subsidiairement, le Crédit Foncier de France, titulaire originel de la créance, demeure créancier et a qualité à agir pour le tout ;

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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 7 juillet 2017, n° 12/08366

[…] •Dire et juger que les conditions d'application de la loi du 29/07/2014 ne sont pas réunies en l'espèce, à défaut de remplir les conditions fixées au 2° et 3° de ses articles 1 et 2 et qu'à défaut d'avoir suivi la méthode proportionnelle prescrite par l'article R. 313-1 du CMF, l'indicateur bancaire n'est pas le TEG qu'elle vise. […] le cas échéant, pour sa filiale Dexia MA, société régie par les articles L. 513-13 à L. 515-33 du code monétaire et financier, […] titres et valeurs, des obligations et des autres ressources prévus à l'article L. 513-2 ne peuvent être assurés que par un établissement de crédit ou une société de financement lié à la société de crédit foncier par contratྭ», […]

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Document parlementaire • 0

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