Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés
Section 2 : Les sociétés de crédit foncier
Sous-section 5 : Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires
Article L513-19 du Code monétaire et financier
Version1 janvier 2014
(renumérotation)
La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2014 est l'article : Code monétaire et financier - art. L515-26 (VT)
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Ordonnance n°2013-544
du 27 juin 2013 - art. 4
Lorsqu'un administrateur provisoire ou un liquidateur a été nommé auprès d'une société de crédit foncier, conformément aux articles L. 612-34 et L. 613-24, les dispositions de l'article L. 613-25 sont applicables.