Article L613-24 du Code monétaire et financier
Article L613-21-8Article L613-25
Entrée en vigueur le 8 novembre 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1332 du 6 novembre 2014 - art. 5

Commentaires • 9

1. Responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant d'une société d'investissement en liquidation judiciaireAccès limité
Jérôme Lasserre Capdeville · L'ESSENTIEL Droit bancaire · 3 juin 2019

2. Responsabilité du dirigeant d’une société d’investissement en liquidationAccès limité
Defrénois · 10 mai 2019

3. Responsabilité du dirigeant d’une société d’investissement en liquidationAccès limité
Lextenso · 9 mai 2019
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Décisions • 26

1. Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Lundi, 18 novembre 2013, n° 2012F00049

[…] L'article L 312-5-III 3ème alinéa du code monétaire et financier dispose que « le recours de pleine juridiction contre les décisions du fonds de garantie prononcées au titre du présent article relèvent de la juridiction administrative » ; […] Le 12 octobre 2011, la SELARL MALMEZAT-PRAT liquidateur judiciaire a établi le relevé des créances entrant pour tout ou partie dans le champs d'intervention du FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS en application des articles L 613-30 et R 613-20 du code monétaire et financier ; […] GESTION PRIVEE relève des dispositions des articles L 613-24 et suivants et R 613-19 et suivants du code monétaire et financier dès lors, la créance de Madame Z A D entre dans le champs d'intervention du FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS ;

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2. Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Lundi, 18 novembre 2013, n° 2012F00658

[…] L'article L 312-5-III 3ème alinéa du code monétaire et financier dispose que « le recours de pleine juridiction contre les décisions du fonds de garantie prononcées au titre du présent article relèvent de la juridiction administrative » ; […] SELARL MALMEZAT -PRAT liquidateur judiciaire, a établi le relevé des créances entrant pour tout ou partie dans le champs d'intervention du FONDS DE GARANTIE DES DEPOÔTS en application des articles L 613-30 et R 613-20 du code monétaire et financier ; […] — La procédure de liquidation judiciaire de la SA ENTREPRISE DE GESTION PRIVEE relève des dispositions des articles L 613-24 et suivants et R 613-19 et suivants du code monétaire et financier dès lors la créance de Monsieur Y A entre dans le champs d'intervention du FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS ;

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3. Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 25 septembre 2013, n° 2013L02463

[…] Le 13 Décembre 2010, l'Autorité de Contrôle Prudentiel nomme la Société SOPCAH CONSEIL représentée par Monsieur Z A liquidateur bancaire en application de l'article L 613-24 du Code Monétaire et Financier. […] Vu les articles L 631-8, L 642-1 et R 661-1 du Code de Commerce, – fixer la date de cessation des paiements au 12 Juillet 2009, – Ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure,

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Document parlementaire • 0

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