Entrée en vigueur le 8 novembre 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1332 du 6 novembre 2014 - art. 5
Lorsqu'un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou une des personnes mentionnées au 2° du A du I de l'article L. 612-2 a fait l'objet d'une mesure de radiation ou d'interdiction totale d'activité, selon les cas, ou lorsqu'une entreprise exerce irrégulièrement l'activité définie à l'article L. 311-1, au II de l'article L. 314-1 et à l'article L. 511-1 ou enfreint l'une des interdictions définies à l'article L. 511-5, à l'article L. 521-2 ou à l'article L. 525-3, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, dans les conditions prévues à l'article L. 612-35, nommer un liquidateur auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne morale.
Lorsque la situation laisse craindre à terme une incapacité de l'établissement de crédit ou d'une des personnes soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à assurer la rémunération du liquidateur ainsi que les frais engagés par celui-ci, le fonds de garantie des dépôts et de résolution ou le Trésor public peuvent, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 612-34, décider d'en garantir le paiement.
[…] Le 12 octobre 2011, la SELARL MALMEZAT-PRAT liquidateur judiciaire a établi le relevé des créances entrant pour tout ou partie dans le champs d'intervention du FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS en application des articles L 613-30 et R 613-20 du code monétaire et financier ; […] — - En application des dispositions de l'article L 312-5 du code monétaire et financier, les recours contre les décisions du FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS relèvent exclusivement de la juridiction administrative, […] GESTION PRIVEE relève des dispositions des articles L 613-24 et suivants et R 613-19 et suivants du code monétaire et financier dès lors, la créance de Madame Z A D entre dans le champs d'intervention du FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS ;
[…] Le 12 octobre 2011, la SELARL MALMEZAT -PRAT liquidateur judiciaire, a établi le relevé des créances entrant pour tout ou partie dans le champs d'intervention du FONDS DE GARANTIE DES DEPOÔTS en application des articles L 613-30 et R 613-20 du code monétaire et financier ; […] — - En application des dispositions de l'article L 312-5 du code monétaire et financier, les recours contre les décisions du FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS relèvent exclusivement de la juridiction administrative, […] — La procédure de liquidation judiciaire de la SA ENTREPRISE DE GESTION PRIVEE relève des dispositions des articles L 613-24 et suivants et R 613-19 et suivants du code monétaire et financier dès lors la créance de Monsieur Y A entre dans le champs d'intervention du FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS ;
[…] Le 13 Décembre 2010, l'Autorité de Contrôle Prudentiel nomme la Société SOPCAH CONSEIL représentée par Monsieur Z A liquidateur bancaire en application de l'article L 613-24 du Code Monétaire et Financier. […] Vu l'article L 612-35 du Code Monétaire et Financier,