Article L513-32 du Code monétaire et financier
Article L513-31
Article L513-33
Entrée en vigueur le 8 juillet 2022

NOTA

Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n°2021-858 du 30 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 8 juillet 2022.

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Article R513-19 NOTA : Conformément à l'article 7 du décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021, […] Les sociétés de financement de l'habitat sont régies par les dispositions des articles R. 513-1-A, R. 513-1, R. 513-3, […] les titres de créances émis ou totalement garantis par l'une des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 du I de l'article L. 513-4 et les montants placés sur des comptes ouverts auprès d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne et respectant les critères du a du 1 de l'article 416 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen […] et du Conseil du 26 juin 2013 ; […] l'article L. 515-38 du code monétaire et financier est devenu l'article L. 513-32 du même code.

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