Article L511-41-1-B du Code monétaire et financier
Article L511-41-1-AArticle L511-41-1-C
Entrée en vigueur le 10 avril 2026
Modifié par : Ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 - art. 12

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Décision • 1

1. CNIL, Délibération du 13 juillet 2017, n° 2017-217

[…] Outre l'obligation prévue à l'article L. 511-41-1-B du code monétaire et financier (CMF) pour les établissements de crédit et les sociétés de financement, […] La notion de groupe dans la présente autorisation unique s'entend au sens des groupes soumis au contrôle de l'ACPR conformément à l'article L. 511-20-III du CMF et à l'arrêté du 3 novembre 2014. […] les entités d'un même groupe peuvent être amenées à partager ponctuellement les informations relatives aux soupçons de fraude (visés par l'article L. 561-20 du CMF dans le cadre de la déclaration de soupçon en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme) et de cas de fraude avérée (option n° 1), […]

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Document parlementaire • 0

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