Article L214-24-28 du Code monétaire et financier

Article L214-24-27Article L214-24-29

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013

Est créé par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

Lorsque le fonds d'investissement à vocation générale est ouvert à des investisseurs non professionnels, les III et IV de l'article L. 214-24-10 ne sont pas applicables.

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est créé par :	Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

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