Indemnité d'immobilisation
Décisions
L'action en restitution d'une indemnité d'immobilisation versée par le bénéficiaire d'une promesse de vente subordonnée à une condition suspensive non réalisée est une action purement personnelle et mobilière dont la solution ne suppose nullement l'application des règles relatives à la transmission de la propriété immobilière ou à la constitution de droits réels immobiliers.
Viole l'article 1134 du code civil une cour d'appel qui, pour décider que l'indemnité d'immobilisation reste acquise au promettant, retient que la vente ne s'est pas réalisée, peu important que cette non-réalisation trouve son origine dans l'exercice de son droit de préemption par la commune, […] 1°) ALORS QUE l'indemnité d'immobilisation est le prix de l'exclusivité consentie par le promettant au bénéficiaire d'une promesse de vente, afin de lui permettre de mûrir sa décision d'acquérir ou non ; que si la vente a lieu, cette indemnité change de nature pour s'imputer comme un acompte sur le prix de la vente, le bénéficiaire acceptant, dans la promesse, d'abandonner au promettant le montant
Est illicite la remise de fonds au notaire pour le paiement d'une partie de l'indemnité d'immobilisation convenue dans la promesse unilatérale de vente, par l'agent immobilier qui, ayant prêté cette somme à l'acquéreur ne dispose d'aucun mandat écrit de ce dernier l'autorisant à procéder à cette remise. […] compte-tenu des dispositions de cette loi et du présent décret » ; que la société Consultants Immobilier indique (p. 13 de ces dernières conclusions devant la cour) que, M me X… ayant déclaré ne pas disposer momentanément des fonds permettant le versement de la première tranche de l'indemnité
[…] X… conserverait une somme de 200 000 francs à titre d'indemnité d'immobilisation ; que, le 31 décembre 1993, la société Mobil Oil française a renoncé à cette acquisition ; que M. X… et la société Creb ont assigné la société Mobil Oil française en paiement de dommages-intérêts, celle-ci demandant reconventionnellement le remboursement d'un prêt de 500 000 francs consenti à M. X…, sous déduction de l'indemnité de 200 000 francs prévue au contrat ;
La demande portant exclusivement sur la restitution d'une indemnité d'immobilisation versée par le bénéficiaire d'une promesse de vente, dont il n'avait pas demandé la réalisation, étant une action purement personnelle et mobilière, et non relative à un droit réel immobilier, c'est le Tribunal du lieu où demeure le débiteur qui est compétent et non celui du lieu de l'immeuble. […] Y…, invoquant le refus d'un crédit qu'il avait sollicité, a demandé aux époux X… de lui rembourser l'indemnité versée ; que ceux-ci s'y étant opposés, il les a assignés en paiement devant le tribunal de grande instance de Bayonne ; que M. et M me X… ont soulevé l'incompétence ; que le Tribunal s'est déclaré compétent ;
En cas de vente sous la condition suspensive par l'acquéreur de l'obtention d'un prêt la stipulation d'une indemnité d'immobilisation, qui n'a pas pour objet de faire assurer par une des parties l'exécution de son obligation, ne constitue pas une clause pénale. […] X… en paiement de l'indemnité ;
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite la demande de remboursement d'une indemnité d'immobilisation d'une promesse unilatérale de vente, constate qu'elle a été formée plus de cinq ans après la date à laquelle cette indemnité était devenue immédiatement remboursable du fait de la défaillance de la condition suspensive, en application de l'article L. 312-16, alinéa 2, devenu L. 313-41, du code de la consommation
[…] Attendu que, pour débouter les consorts X… de leur demande en paiement de l'indemnité d'immobilisation, l'arrêt attaqué énonce que cette indemnité a été fixée en fonction du préjudice éventuel né de la nécessité pour les promettants de rechercher un autre acquéreur, préjudice dont il est établi que les consorts X… n'ont pas souffert puisqu'ils ont renoncé à la vente de leurs parts sociales ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mai 1994), que, suivant un acte du 9 juillet 1990, les époux Y… ont promis de vendre un immeuble au Groupement Foncier Français (GFF), sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire autorisant la réalisation d'une surface hors oeuvre nette de 1478 m ; que le délai pour lever l'option a été fixé jusqu'au 5 juillet 1991 à 18 heures au plus tard; que l'acte précisait que si la vente ne se réalisait pas pour une cause imputable au bénéficiaire, le GFF s'engageait à verser une indemnité d'immobilisation de 950 000 francs; qu'un premier projet a été refusé par l'architecte des Bâtiments de France au motif qu'il n'était pas complet; qu […] Dit n'y avoir lieu à indemnité
[…] La condition suspensive ne s'étant pas réalisée, la société F2C Invest a assigné la société La Casa Pasta en restitution de la somme de 85 000 euros versée à titre d'indemnité d'immobilisation. […] Attendu que cette indemnité est constituée en vue de dédommager le vendeur de l'immobilisation de son fonds de commerce qu'il ne peut mettre ainsi en location ou en vente ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'indemnité d'immobilisation, qui rémunère l'exclusivité consentie par une promesse valable, doit alors lui être restituée. […] L'acquéreur peut-il récupérer l'indemnité si le vendeur a caché des désordres ? Oui, lorsque le vendeur connaissait des désordres déterminants et les a dissimulés. […] La réticence dolosive, sanctionnée par l'article 1137 du code civil, permet d'obtenir la nullité de la promesse et la restitution de l'indemnité, voire des dommages et intérêts. […]
Lire la suite…Lors de la signature d'une promesse de vente ou d'un compromis de vente, il est fréquent que l'acquéreur doive verser une indemnité d'immobilisation d'un montant égal selon les cas à 5 ou 10 % du prix de vente, qui viendra s'imputer sur le prix de vente à la signature de l'acte notarié, et du paiement du solde du prix. […]
Lire la suite…Lors de la signature d'une promesse de vente ou d'un compromis de vente, il est fréquent que l'acquéreur doive verser une indemnité d'immobilisation d'un montant égal selon les cas à 5 ou 10 % du prix de vente, qui viendra s'imputer sur le prix de vente à la signature de l'acte notarié, et du paiement du solde du prix. […]
Lire la suite…Indemnité d'immobilisation excessive : lire la clause L'acquéreur qui souhaite faire réduire une indemnité d'immobilisation excessive doit d'abord identifier ce que cette somme rémunère. […] Cela s'explique du fait que, dans une promesse unilatérale, le vendeur s'engage à vendre tandis que le bénéficiaire conserve le choix d'acheter : c'est son droit d'option. […] L'indemnité peut alors rémunérer cette exclusivité pendant le délai convenu. […]
Lire la suite…Principe L'indemnité d'immobilisation reste acquise au promettant en cas de non-réalisation de la promesse de la vente seulement si cette non-réalisation est imputable au bénéficiaire (Cass. 3e civ. 15-12-2010 no 09-15.211 FS-PB : RJDA 4/11 no 297). Formalisme Mais encore faut-il que les modalités convenues par les parties pour que l'indemnité revienne au promettant, si elles existent, aient été respectées. […]
Lire la suite…Sort de l'indemnité d'immobilisation :
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers
La promesse unilatérale de vente mentionnée à l'article L. 290-1 prévoit, à peine de nullité, une indemnité d'immobilisation d'un montant minimal de 5 % du prix de vente, faisant l'objet d'un versement ou d'une caution déposés entre les mains du notaire.
Article R*442-12 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements
- Section 4 : Cession des lots et édification des constructions
Lorsque le lotisseur demande, en application du troisième alinéa de l'article L. 442-8, une indemnité d'immobilisation en contrepartie de l'immobilisation d'un lot prévue par une promesse unilatérale de vente, cette indemnité ne peut excéder 5 % du prix de vente.
Article L442-8 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements
- Section 1 : Définition
Le promettant peut, en contrepartie de l'immobilisation du lot, obtenir du bénéficiaire de la promesse, qui conserve la liberté de ne pas acquérir, le versement d'une indemnité d'immobilisation dont le montant ne peut pas excéder un pourcentage du prix de vente fixé par décret en Conseil d'Etat. Les fonds déposés sont consignés en compte bloqué. Ils sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente.
Article R325-9 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 2 : Immobilisation
I.-Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé au moment où l'agent quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, l'agent peut saisir l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, […]
Article L290-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers
Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, lorsqu'elle est consentie par une personne physique.
Article L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. Cette disposition n'est pas applicable lorsque …
Article 2 de l'Arrêté du 26 avril 1974 relatif aux comptes budgétaires des organismes de sécurité sociale du régime général présentant un caractère limitatifAbrogé
- Arrêté du 26 avril 1974
indemnités du personnel de statut de droit privé ; x 6110. Salaires. Convention collective ; x 6111. Salaires du personnel contractuel de droit privé ; x 6115. Primes et indemnités passibles des cotisations de sécurité sociale et de la taxe sur les salaires. x 613. Indemnités représentatives de frais.
Article R343-2 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française
- Section 2 : Immobilisation
" Art. R. 325-2.-L'immobilisation est l'obligation faite au conducteur ou au propriétaire d'un véhicule, en cas d'infraction prévue à l'article R. 343-3, de maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement.
Article 150 VE du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
- 2. Biens et droits mobiliers ou immobiliers
I. - A. - Un abattement est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD, résultant de la cession : 1° Soit de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257, de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés, pour tout ou partie de leur surface, dans des communes classées par arrêté des ministres …
Article 2224 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive
- Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
- Demande de restitution de l'indemnité d'immobilisation
- Demande d'indemnité d'immobilisation
- Préjudice d'immobilisation
- Indemnisation immobilisation de véhicule
- Indemnité contractuelle
- Demande d'indemnité d'occupation provisionnelle
- Demande de fixation de l'indemnité de remploi
- Indemnité de résiliation
- Indemnité de remploi
- Fixation de l'indemnité d'occupation
- Droit à l'indemnité contractuelle
- Indemnité d'occupation due
- Demande d'indemnité forfaitaire
- Indemnité d'occupation provisionnelle
- Demande de fixation d'une indemnité d'occupation
- Demande de fixation de l'indemnité d'occupation
- Demande de confirmation de l'indemnité d'occupation
- Demande de paiement d'indemnités d'occupation
- Demande d'indemnisation pour préjudice locatif
- Indemnité pour occupation des lieux