Indemnité d'immobilisation
Décisions
L'action en restitution d'une indemnité d'immobilisation versée par le bénéficiaire d'une promesse de vente subordonnée à une condition suspensive non réalisée est une action purement personnelle et mobilière dont la solution ne suppose nullement l'application des règles relatives à la transmission de la propriété immobilière ou à la constitution de droits réels immobiliers.
Viole l'article 1134 du code civil une cour d'appel qui, pour décider que l'indemnité d'immobilisation reste acquise au promettant, retient que la vente ne s'est pas réalisée, peu important que cette non-réalisation trouve son origine dans l'exercice de son droit de préemption par la commune, […] décide de ne pas conclure la vente ; qu'ainsi, lors même que le promettant ne serait pas « défaillant » au sens de l'avenant n° 2, le bénéficiaire est fondé à réclamer la restitution de l'indemnité qu'il a versée si l'échec de la vente n'est pas dû à son fait ; qu'en décidant dès lors que la demande de restitution de la société 4M PROMOTION devait être écartée, […]
Est illicite la remise de fonds au notaire pour le paiement d'une partie de l'indemnité d'immobilisation convenue dans la promesse unilatérale de vente, par l'agent immobilier qui, ayant prêté cette somme à l'acquéreur ne dispose d'aucun mandat écrit de ce dernier l'autorisant à procéder à cette remise.
[…] sous la condition suspensive pour le bénéficiaire de l'obtention des autorisations nécessaires à l'implantation et l'exploitation d'une station-service ; que l'acte stipulait que, dans le cas où la société Mobil Oil française ne pourrait pas réaliser son projet pour quelque raison que ce soit, M. X… conserverait une somme de 200 000 francs à titre d'indemnité d'immobilisation ; que, le 31 décembre 1993, […] que M. X… et la société Creb ont assigné la société Mobil Oil française en paiement de dommages-intérêts, celle-ci demandant reconventionnellement le remboursement d'un prêt de 500 000 francs consenti à M. X…, sous déduction de l'indemnité de 200 000 francs prévue au contrat ;
[…] que M. et M me X…, domiciliés à Paris, ont promis de vendre à M. Y… un studio dépendant d'un immeuble sis à Anglet ; que M. Y… a versé une somme à titre d'indemnité d'immobilisation, laquelle devait rester acquise au vendeur si la vente ne pouvait être réalisée pour une cause quelconque imputable à l'acquéreur ; que la promesse était toutefois, notamment, soumise à la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par son bénéficiaire ; que M. Y…, invoquant le refus d'un crédit qu'il avait sollicité, a demandé aux époux X… de lui rembourser l'indemnité versée ; que ceux-ci s'y étant opposés, il les a assignés en paiement devant le tribunal de grande instance de Bayonne ; […]
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite la demande de remboursement d'une indemnité d'immobilisation d'une promesse unilatérale de vente, constate qu'elle a été formée plus de cinq ans après la date à laquelle cette indemnité était devenue immédiatement remboursable du fait de la défaillance de la condition suspensive, en application de l'article L. 312-16, alinéa 2, devenu L. 313-41, du code de la consommation
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse 24 juin 1992), que, suivant un acte sous seing privé du 21 décembre 1988, la société civile immobilière du Toul (SCI) a vendu un local à usage de commerce à M. X… sous la condition suspensive pour l'acquéreur de l'obtention d'un prêt ; que l'acte stipulait une indemnité d'immobilisation d'un montant de 120 000 francs hors taxes en cas de non-réalisation de la vente ; que, le 5 août 1989, M. X… a renoncé à cette acquisition ; que la SCI a assigné M. X… en paiement de l'indemnité ;
[…] Attendu que, pour débouter les consorts X… de leur demande en paiement de l'indemnité d'immobilisation, l'arrêt attaqué énonce que cette indemnité a été fixée en fonction du préjudice éventuel né de la nécessité pour les promettants de rechercher un autre acquéreur, préjudice dont il est établi que les consorts X… n'ont pas souffert puisqu'ils ont renoncé à la vente de leurs parts sociales ;
[…] sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire autorisant la réalisation d'une surface hors oeuvre nette de 1478 m ; que le délai pour lever l'option a été fixé jusqu'au 5 juillet 1991 à 18 heures au plus tard; que l'acte précisait que si la vente ne se réalisait pas pour une cause imputable au bénéficiaire, le GFF s'engageait à verser une indemnité d'immobilisation de 950 000 francs; qu'un premier projet a été refusé par l'architecte des Bâtiments de France au motif qu'il n'était pas complet; qu'un second projet, comportant une surdensité imposée par ledit architecte, […] Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
Un premier président, statuant en matière de taxe, ayant constaté que les parties étaient d'accord pour admettre la caducité des promesses de vente et que seules étaient en discussion les conséquences de cette caducité au regard des sommes consignées au titre de l'indemnité d'immobilisation, a pu en déduire que l'intérêt du litige pour le calcul du droit proportionnel dû à l'avocat d'une des parties se limitait à ces sommes.
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Commentaires
Lors de la signature d'une promesse de vente ou d'un compromis de vente, il est fréquent que l'acquéreur doive verser une indemnité d'immobilisation d'un montant égal selon les cas à 5 ou 10 % du prix de vente, qui viendra s'imputer sur le prix de vente à la signature de l'acte notarié, et du paiement du solde du prix. […]
Lire la suite…Lors de la signature d'une promesse de vente ou d'un compromis de vente, il est fréquent que l'acquéreur doive verser une indemnité d'immobilisation d'un montant égal selon les cas à 5 ou 10 % du prix de vente, qui viendra s'imputer sur le prix de vente à la signature de l'acte notarié, et du paiement du solde du prix. […]
Lire la suite…Principe L'indemnité d'immobilisation reste acquise au promettant en cas de non-réalisation de la promesse de la vente seulement si cette non-réalisation est imputable au bénéficiaire (Cass. 3e civ. 15-12-2010 no 09-15.211 FS-PB : RJDA 4/11 no 297). Formalisme Mais encore faut-il que les modalités convenues par les parties pour que l'indemnité revienne au promettant, si elles existent, aient été respectées. […]
Lire la suite…Sort de l'indemnité d'immobilisation :
Lire la suite…linkedin Les actualités Vous êtes ici : Accueil Quid de l'indemnité d'immobilisation Quid de l'indemnité d'immobilisation Source : www.capital.fr Vous êtes à la recherche d'un bien immobilier à acquérir ou vous souhaitez vendre le vôtre. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers
La promesse unilatérale de vente mentionnée à l'article L. 290-1 prévoit, à peine de nullité, une indemnité d'immobilisation d'un montant minimal de 5 % du prix de vente, faisant l'objet d'un versement ou d'une caution déposés entre les mains du notaire.
Article R*442-12 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements
- Section 4 : Cession des lots et édification des constructions
Lorsque le lotisseur demande, en application du troisième alinéa de l'article L. 442-8, une indemnité d'immobilisation en contrepartie de l'immobilisation d'un lot prévue par une promesse unilatérale de vente, cette indemnité ne peut excéder 5 % du prix de vente.
Article L442-8 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements
- Section 1 : Définition
Le promettant peut, en contrepartie de l'immobilisation du lot, obtenir du bénéficiaire de la promesse, qui conserve la liberté de ne pas acquérir, le versement d'une indemnité d'immobilisation dont le montant ne peut pas excéder un pourcentage du prix de vente fixé par décret en Conseil d'Etat. Les fonds déposés sont consignés en compte bloqué. Ils sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente.
Article R*422-31 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
- Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré
- Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Si la société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré de location-attribution transmet les immobilisations auxquelles est attachée une plus-value sur indemnités de dommages de guerre ou de réévaluation, le solde afférent à ces immobilisations des comptes d'indemnités de dommage de guerre et de réserve de réévaluation doit être transféré en même temps.
Article 42 septies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
1. Les subventions d'équipement accordées à une entreprise par l'Union européenne ou les organismes créés par ses institutions, l'Etat, les collectivités publiques ou tout organisme public à raison de la création ou de l'acquisition d'immobilisations déterminées ne sont pas comprises, sur option de l'entreprise, dans les résultats de l'exercice en cours à la date de leur attribution ; dans ce cas, elles sont imposables dans les conditions définies au présent article.
Article L325-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière
transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction.
Article 1112-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation. Ont une importance déterminante les informations qui ont …
Article R325-11 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 2 : Immobilisation
I.-L'immobilisation ne peut être maintenue après que la circonstance qui l'a motivée a cessé. […]
Article R223-9 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur
- Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule
Si le véhicule a été immobilisé en l'absence du débiteur, l'huissier de justice en informe ce dernier le jour même de l'immobilisation, par lettre simple adressée ou déposée au lieu où il demeure. Cette lettre contient :
Article R325-9 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 2 : Immobilisation
I.-Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé au moment où l'agent quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, l'agent peut saisir l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, […]
- Demande de restitution de l'indemnité d'immobilisation
- Demande d'indemnité d'immobilisation
- Préjudice d'immobilisation
- Indemnisation immobilisation de véhicule
- Indemnité contractuelle
- Demande d'indemnité d'occupation provisionnelle
- Demande de fixation de l'indemnité de remploi
- Indemnité de résiliation
- Indemnité de remploi
- Fixation de l'indemnité d'occupation
- Droit à l'indemnité contractuelle
- Indemnité d'occupation due
- Demande d'indemnité forfaitaire
- Indemnité d'occupation provisionnelle
- Demande de fixation d'une indemnité d'occupation
- Demande de fixation de l'indemnité d'occupation
- Demande de confirmation de l'indemnité d'occupation
- Demande de paiement d'indemnités d'occupation
- Demande d'indemnisation pour préjudice locatif
- Indemnité pour occupation des lieux