Article L214-24-42 du Code monétaire et financier

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013

Est créé par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

Le fonds commun de placement est représenté à l'égard des tiers par la société chargée de sa gestion. Cette société peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts.

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est créé par :	Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 24 juin 2024, n° 24/05531Confirmation

[…] ARRET DU 24 JUIN 2024 […] Par conclusions en réponse sur incident notifiées par voie électronique le 31 janvier 2024, les sociétés Le Chat Noir, A7 Management et Siguer ont demandé au conseiller de la mise en état, au visa des articles 547 du code de procédure civile et L. 214-24-34 et L. 214-24-42 du code monétaire et financier, de :

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 11 mars 2024, n° 23/14872Irrecevabilité

[…] Vu les articles L. 214-24-34 et L. 214-24-42 du Code monétaire et financier […]

3. Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, 20 janvier 2026, n° 24/13069

[…] N° RG 24/13069 […] Vu les articles 31, 32, 68, 122, 126, 124 et 331 du code de procédure civile, Vu l'article L.214-24-42 du code monétaire et financier, Vu les articles 1144 et 2224 du code civil,

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Document parlementaire • 0

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