Article L214-24-50 du Code monétaire et financier

Article L214-24-49

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 77 (V)

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 185

Le résultat d'un fonds d'investissement à vocation générale comprend le revenu net, les plus et moins-values réalisées nettes de frais et les plus et moins-values latentes nettes. Le revenu net est égal au montant des intérêts, arrérages, primes et lots, dividendes, rémunération prévue à l'article L. 225-45 du code de commerce et tous autres produits relatifs aux titres constituant le portefeuille, majoré du produit des sommes momentanément disponibles et diminué du montant des frais de gestion et de la charge des emprunts.

Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par :	LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 77 (V)
Modifié par :	LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 185

4 textes citent l'article

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Commentaires • 2

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1. Article 313-59-1 - AMF RG

Autorité des marchés financiers · 7 juillet 2019

Veille à l'emploi des politiques et procédures comptables mentionnées à l'article 313-57, de manière à assurer la protection des porteurs de parts ou actionnaires du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ; Met en place des procédures appropriées pour assurer l'évaluation correcte et précise de l'actif et du passif du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-17-1 ou L. 214-24-50 du code monétaire et financier ;

2. La loi PACTE est au JO ! 30e loi portant dispositions diverses d'ordre économique et financier depuis que la France a plus de 2 M. de chômeurs

www.hervecausse.info

III. - Aux articles L. 214-17-1 et L. 214-24-50 du code monétaire et financier, les mots : « jetons de présence » sont remplacés par les mots : « rémunération prévue à l'article L. 225-45 du code de commerce ». […] « X. - Les articles L. 214-24-57 à L. 214-24-61 sont applicables aux organismes de financement spécialisé. […] c) La seizième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées […] : « L. 214--24-42 à L. 214-24-49 Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 214-24-50 et L. 214-24-51 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 214-24-52 à L. 214-27 Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 » ; […]

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Décision • 1

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1. Décision de la Commission des sanctions du 17 novembre 2016 à l'égard de la société LMBO et de MM. A et B

[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 532-9, L. 533-10, L. 533-10-1 ; […] Par ailleurs, l'AMF n'a été informée de la nouvelle adresse du siège social de LMBO que par l'envoi d'un formulaire le 24 septembre 2014, soit près de huit mois après le changement de domiciliation, effectif depuis le 22 janvier 2014. […] la société de gestion de portefeuille : / 2° Met en place des procédures appropriées pour assurer l'évaluation correcte et précise de l'actif et du passif du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-17-1 ou L. 214-24-50 du code monétaire et financier ».

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Documents parlementaires • 86

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1. Etude d'impact, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 23, renuméroté article 77, modifie l'article L214-24-50 Code monétaire et financier

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 23, renuméroté article 77, modifie l'article L214-24-50 Code monétaire et financier

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

3. Amendement 2088, 3 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 23, renuméroté article 77, modifie l'article L214-24-50 Code monétaire et financier

Dans sa stratégie 2018 – 2022, l'autorité des marchés financiers (AMF) a rappelé que le « financement de la transition climatique et l'émergence d'une finance durable constituent des enjeux d'aujourd'hui et non plus de demain ». Suite aux travaux déjà menés en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et d'investissement socialement responsable (ISR), elle entend renforcer ses compétences techniques pour permettre une meilleure appréciation des enjeux climatiques dans les décisions financières, notamment de l'application de l'article 173 de la loi pour la transition … Lire la suite…

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