Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes / Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale
Article L225-45 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3
L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation. Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le conseil d'administration.
Lorsque le conseil d'administration n'est pas composé conformément au premier alinéa de l'article L. 225-18-1, le versement de la rémunération prévue au premier alinéa du présent article est suspendu. Le versement est rétabli lorsque la composition du conseil d'administration devient régulière, incluant l'arriéré depuis la suspension.
Commentaires • 31
[…] Il ne sera rétabli que lorsque la composition desdits conseils sera régulière (articles L. 225-45 et L. 225-83 du Code de commerce). […]
Lire la suite…[…] B. Majoration de certains revenus de capitaux mobiliers pour le calcul de l'impôt sur le revenu (105 à 118) 100 La rémunération prévue à l'article L. 225-45 du code de commerce (C. com.) […] Remarque : L'article 185 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises remplace à l'article 117 bis du CGI et à l'article 210 sexies du CGI les mots « jetons de présence » par les mots « rémunérations visées à l'article L. 225-45 du C. com ».
Lire la suite…Décisions • 46
[…] La SA APRIL ENTREPRISE LYON soutient qu'en application des articles L225-22 et L225-44 du code de commerce l'existence d'un contrat de travail revendiqué par M. Y X , est impossible, en raison de la préexistence d'un mandat d'administrateur au sein de la SA APRIL […] L225-45,L225-47 et L225-53 ; que toute clause statutaire contraire est réputée non écrite et toute décision contraire nulle ».
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[…] En application de l'article L225-45 du code de commerce, l'assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation. Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le conseil d'administration.
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3. Cour d'appel de Lyon, 18 octobre 2016, n° 14/07894
[…] Aux termes de l'article L 225-44 du Code de commerce : […] 225-22, L. 225-23, L. 225-27 et L. 225-27-1, les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues aux articles L. 225-45, L. […] L'article L225-22 alinéa 2 du Code du travail pose l'exigence d'un emploi effectif en cas de cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social.
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[…] Remarque : Les distributions versées à ses actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France par une société de capital-risque (SCR) mentionnée au 1 du II de l'article 163 quinquies C du CGI, […] 8 % ou, lorsqu'elles sont payées dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du CGI autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A du CGI, […] sont dans tous les cas considérées comme des revenus distribués ;des rémunérations d'administrateurs de sociétés anonymes rangées dans la catégorie des revenus mobiliers en application de l'article 117 bis du CGI (rémunération prévue à l'article L. 225-45 du code de commerce notamment).
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