Article L214-102-1 du Code monétaire et financier

Article L214-102

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013

Est créé par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

Les dispositions de l'article L. 214-24-28 sont applicables aux FIA relevant du présent paragraphe.

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est créé par :	Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Modifié par :	Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

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