Article R214-204 du Code monétaire et financier

Article R214-203-9

Entrée en vigueur le 31 juillet 2013

Est créé par : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8

Sauf dispositions contraires, les articles R. 214-34 à R. 214-46 sont applicables aux fonds relevant du présent sous-paragraphe.

Entrée en vigueur le 31 juillet 2013
Est créé par :	Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8

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Décision • 1

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1. Décision de la Commission des sanctions du 16 mai 2023 à l'égard de la société Apicap et de MM. Alain Esnault et Jérôme Lescure

[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 214-24-3, L. 214-28, R. 214-72, L. 532-9, L. 561-32, L. 561-4-1, […] R. 214-66, R. 214-68, R. 214-72, R. 214-204, R. 214-205, R. 561-5, R. 561-7, R. 561-11, R. 561-12, […] 204. L'article R. 561-12 du CMF, dans sa version applicable du 6 octobre 2012 au 1er octobre 2018:,dispose : « Pour l'application de l'article L. 561-6, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 : 1° Avant d'entrer en relation d'affaires, […]

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Document parlementaire • 0

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