Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est créé par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
La création d'un organisme de titrisation ou d'un compartiment d'organisme de titrisation relevant du présent paragraphe ou la transformation d'un organisme ou compartiment existant en organisme de titrisation relevant du présent paragraphe est soumise à l'agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Pour délivrer l'agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que :
1° Les statuts ou le règlement de l'organisme sont conformes aux dispositions de la présente sous-section ;
2° Les personnes chargées de la gestion de l'organisme disposent de l'honorabilité et des qualifications professionnelles appropriées ;
3° L'organisme dispose de procédures administratives et comptables saines et de mécanismes de contrôle interne et de gestion des risques appropriés.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, par décision motivée, retirer son agrément à la demande de l'organisme ou si celui-ci ne remplit plus les conditions auxquelles était subordonné son agrément.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
pendant 7 jours
[…] A soutenir, concemant la qualité à agir du FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES 3 du fait de l'absence de preuve du transfert de créance, que l'article D.214- 227 du code monétaire et financier relatif à ces transferts mentionne, à titre d'exemple […] A soutenir que l'article L 214-169, […] Attendu que l'article L. 214-189 a été intégré au code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013, et que les dispositions en vigueur en 2012, codifiés par les articles L. 214-49-4 à L. 2114-49-10 aujourd'hui abrogés, ne prévoyaient pas qu'un fonds commun de titrisation dispose d'un agrément de l'APCR ;
[…] RECOVERY EUR') régi par les dispositions des articles L 214-168 à L 214-189 et R 214-217 à D 214-240 du Code monétaire et financier ayant pour société de gestion la société FRANCE TITRISATION, société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée au RCS [Localité 26] sous le n° 353 053 531 et représenté par la société AXA BANQUE, société anonyme dont le siège social est situé […] — dit que les conditions des articles L.311-2, L.311-4, L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies,
[…] FONDS COMMUN DE TITRISATION RECOVERY EUR (ci-après 'FCT RECOVERY EUR') régi par les dispositions des articles L 214-168 à L 214-189 et R 214-217 à D 214-240 du Code monétaire et financier ayant pour société de gestion la société FRANCE TITRISATION, société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS [Localité 1] sous le n° 353 053 531 et représenté par la société AXA BANQUE, société anonyme dont le siège social est situé [Adresse 2], […]
II. ― Les établissements mentionnés à l'article L. 511-47 du code monétaire et financier identifient, […] L561-15-1 Article 13 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] L211-10 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L214-189 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L214-190 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L214-56 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L312-5 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L214-23-2 II. - Les obligations de transmission à l'organisme agréé prévues au I de l'article L. 214-23-2 du code monétaire et financier et les II et III du même article entrent en vigueur le 31 décembre 2015. Article 64 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […]
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