Article D214-202-1 du Code monétaire et financier

Entrée en vigueur le 2 février 2014

Est créé par : Décret n°2014-87 du 30 janvier 2014 - art. 6

Le I de l'article D. 214-32-31 est applicable aux FIA relevant du présent sous-paragraphe.

Entrée en vigueur le 2 février 2014
Est créé par :	Décret n°2014-87 du 30 janvier 2014 - art. 6

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