Article L511-68 du Code monétaire et financier

Article L511-67

Article L511-69

Entrée en vigueur le 22 février 2014

Est créé par : Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3

Les personnes mentionnées à l'article L. 511-13 veillent à l'intégrité des systèmes de comptabilité et de déclaration d'information financière.

Entrée en vigueur le 22 février 2014
Est créé par :	Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3

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