Entrée en vigueur le 22 février 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3
Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 511-71 de recourir à des stratégies individuelles de couverture ou d'assurance en matière de rémunération ou de responsabilité afin de limiter l'application des dispositions de la présente sous-section.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont d'ordre public.
[…] Nous considérons que dans ce contexte, votre refus d'exécuter les instructions données par Monsieur L H, Directeur Général Délégué du CFF, caractérise une faute professionnelle. […] M. X ajoute que les dispositions d'ordre public de l'article L. 511-85 du code monétaire et financier qui interdit de recourir à des stratégies visant à limiter les conditions de paiement de la rémunération ne s'appliquent qu'à la part variable de celle-ci mais n'interdisaient pas à la société Crédit Foncier de France de renégocier la rémunération fixe. […] Par ailleurs, l'article 10 de l'ordonnance prévoyait une application de l'article L. 511-78 aux rémunérations versées au titre des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2014.
[…] La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, banque coopérative régie par les articles L 511-85 et suivants du code monétaire et financier, SA à directoire et à conseil d'orientation et de surveillance au capital de 2 375 000 000 € immatriculée au RCS de PARIS sous le n°382 900 942 ayant son siège social [Adresse 3] agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège