Article L511-84-1 du Code monétaire et financier
Article L511-84Article L511-85
Entrée en vigueur le 15 juin 2024
Modifié par : LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 27 (V)

NOTA

Conformément au II de l'article 27 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, le second alinéa de l'article L. 511-84-1 du code monétaire et financier ne s'applique qu'aux licenciements prononcés après la publication de ladite loi.

Commentaires • 14

1. Convention collective de la banque (IDCC 2120) : guide 2026
fd-avocats.com · 29 octobre 2026

Le champ défini par l'article 1er La convention s'applique, en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, aux entreprises agréées en qualité de banques en application de l'article L. 511-9 du code monétaire et financier, à l'exclusion de celles qui, au 30 juin 2004, […] Seule la première est visée par la convention. […] Il s'agit d'une condition de fond du licenciement et non d'une procédure de consultation : à la différence du recours de l'article 27.1, sa méconnaissance ne paraît pas relever de l'article L. 1235-2. […] Le code monétaire et financier apporte deux limites propres au secteur (article L. 511-84-1). […]

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2. Limitation du montant de l’indemnité des traders en cas de licenciement injustifié
ergon-avocats.com · 14 octobre 2024

Cette limitation introduite à l'article L. 511-84-1 du Code monétaire et financier ne s'applique qu'aux licenciements prononcés à compter du 15 juin 2024. […] La loi élargit par ailleurs la liste des preneurs de risques ayant exercé dans un établissement de crédit ou une société de financement, pour lesquels certaines indemnités versées à l'occasion du licenciement sont calculées sans prendre en compte les bonus récupérables, c'est-à-dire la partie de la part variable de la rémunération dont le versement peut être réduit ou donner lieu à restitution en application de l'article L. 511-84 du Code monétaire et financier.

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3. Nouveauté à venir dans le secteur bancaire et financier
www.steeringlegal.com · 3 juin 2024

La commission mixte paritaire (CMP) plafonne la rémunération mensuelle retenue pour appliquer le barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse (Barème dit Macron prévu à l'article L.1235-3 du code du travail) que pourrait percevoir un salarié preneur de risques, à 1 plafond annuel de sécurité sociale (c'est-à-dire 46.368, […] 00 Euros pour un salarié ayant 30 ans ou plus d'ancienneté. […] Le projet de loi, actuellement devant le Sénat, modifie en conséquence l'article L.511-84-1 du Code monétaire et financier et précise que ces dispositions s'appliqueront aux licenciements prononcés postérieurement à la prochaine publication de la loi au Journal Officiel. […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 76

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Sur l'article 23, renuméroté article 77, crée l'article L511-84-1 Code monétaire et financier
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

Sur l'article 23, renuméroté article 77, crée l'article L511-84-1 Code monétaire et financier
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

Sur l'article 23, renuméroté article 77, crée l'article L511-84-1 Code monétaire et financier
Dans sa stratégie 2018 – 2022, l'autorité des marchés financiers (AMF) a rappelé que le « financement de la transition climatique et l'émergence d'une finance durable constituent des enjeux d'aujourd'hui et non plus de demain ». Suite aux travaux déjà menés en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et d'investissement socialement responsable (ISR), elle entend renforcer ses compétences techniques pour permettre une meilleure appréciation des enjeux climatiques dans les décisions financières, notamment de l'application de l'article 173 de la loi pour la transition … Lire la suite…
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