Article L511-71 du Code monétaire et financier
Article L511-70Article L511-72
Entrée en vigueur le 10 avril 2026
Modifié par : Ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 - art. 28

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Décisions • 8

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 18 décembre 2018, n° 16/13497Infirmation partielle

[…] La société Crédit Foncier de France ajoute que cette directive a été transposée en droit français par une ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 et codifiée aux articles L. 511-71 à L. 511-88 du code monétaire et financier et fait valoir qu'en vertu des articles L. 511-77 et 82, le versement d'au moins 40% de la part variable de la rémunération doit être reporté pendant une durée d'au moins trois années et qu'ainsi, le groupe BPCE a été dans l'obligation d'appliquer ces dispositions. […] Selon les dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, […]

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[…] ce qui est par ailleurs contesté par la société, il sera rappelé que cet argument est inopérant en raison du renvoi par l'article L.533-30 du code monétaire et financier applicable aux entreprises d'investissement, aux dispositions des articles L.511-71 à L.511-87 du même code. […] y compris les salaires et les prestations de pension discrétionnaires définies au 73 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, des établissements de crédit et des sociétés de financement s'applique aux personnes mentionnées à l'article L. 511-13 et aux catégories de personnel, incluant les preneurs de risques, […]

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[…] Il soutient qu'en raison de son total de bilan, qui se situe en dessous du seuil de 10 milliards (article 199 de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque), la société Exane Derivatives n'était pas soumises aux dispositions des articles L.511-71 à L. 511-87. […] tout dispositif de reprise/restitution/réduction de la rémunération variable s'analyse comme une sanction pécuniaire prohibée par l'article L.1331-2 du code du travail alors que, […] l'article L.511-84 du code monétaire et financier déroge valablement au principe de l'interdiction des sanctions pécuniaires. […] En outre, en application de l'article 511-84 du code monétaire et financier, […]

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