Entrée en vigueur le 26 juin 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-796 du 23 juin 2021 - art. 7
[…] précise que le taux du coussin de fonds propres contra-cyclique, prévu au 1° du II de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier et à l'article L. 631-2-1 du même code, applicable aux personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L. 612-2 ainsi qu'aux personnes définies à l'article L. 533-2-1, reste inchangé à 0 %. […] Cette décision entre en vigueur le jour de sa publication sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière. © LegalNews 2018 Références - Décision n° D-HCSF-2018-1 du 29 mars 2018 du Haut Conseil de stabilité financière relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique - Cliquer ici - Code monétaire et financier, […]
Lire la suite…[…] – 1 . Les personnes mentionnées aux 1 ° à 4° du A du I de l'article L . 612- 2 du code monétaire et financier , soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour le respect des ratios de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par le I de l'article L . 511-41 et par les articles L . 522-14 et L. 533-2 du même code, […] L. 533 -4- 1 […]
[…] – 1 . Les personnes mentionnées aux 1 ° à 4° du A du I de l'article L . 612- 2 du code monétaire et financier , soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour le respect des ratios de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par le I de l'article L . 511-41 et par les articles L . 522-14 et L. 533-2 du même code, […] L. 533 -4- 1 […]