Entrée en vigueur le 26 juin 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-796 du 23 juin 2021 - art. 2
I. – Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, les établissements de crédit et les sociétés de financement publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires non coopératifs au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts.
II. – A compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2014, les établissements de crédit, compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes publient une fois par an, en annexe à leurs comptes annuels ou, le cas échéant, à leurs comptes annuels consolidés ou dans leur rapport de gestion, des informations sur leurs implantations et leurs activités, incluses dans le périmètre de consolidation défini aux articles L. 233-16 et suivants du code de commerce, dans chaque Etat ou territoire.
III. – Les informations suivantes sont publiées pour chaque Etat ou territoire :
1° Nom des implantations, nature d'activité et localisation géographique ;
2° Produit net bancaire et chiffre d'affaires ;
3° Effectifs, en équivalent temps plein ;
4° Bénéfice ou perte avant impôt ;
5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, en distinguant les impôts courants des impôts différés ;
6° Subventions publiques reçues.
Pour les informations mentionnées aux 2° à 6°, les données sont agrégées à l'échelle de ces Etats ou territoires.
IV. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect des obligations de publication des informations prévues au présent article. Lorsqu'elle constate l'absence de publication ou des omissions dans les informations publiées par une entité mentionnée au I, elle engage la procédure d'injonction sous astreinte prévue à l'article L. 612-25.
V. – Les informations définies aux II et III sont tenues à la disposition du public pendant cinq ans, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Les commissaires aux comptes attestent la sincérité de ces informations et leur concordance avec les comptes.
L. 233-28-1 ; art. D. 232-8-1., I) : Toute société consolidante qui n'est pas contrôlée par une autre société, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du Code de commerce, dont le CA consolidé excède 750m€, à la clôture de 2 exercices consécutifs. […] et dont le CA excède, à la clôture de 2 exercices consécutifs, le seuil de 750m€. […] Exclusion du secteur bancaire : Les sociétés soumises à l'obligation de publication mentionnée au II de l'article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier sont dispensées de cette nouvelle obligation. […]
Lire la suite…[…] Vu les dispositions des articles L511-19 et L511-45 du Code Monétaire et Financier, Vu 'les dispositions de l'article L511-11 du Code de Commerce, […] Attendu que l'article L.341-4 du Code de la Consommation dispose que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu per une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement dispropofiionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci était appelée, ne lui permette de faire face à son obligation » ;
[…] Décision de la Commission des sanctions – procédure no 2016-09 Vu le code monétaire et financier (ci-après le « CMF »), notamment ses articles L. 561-6, L. 561-10-2, L. 561-15, L. 612-39, […] ou par l'intermédiaire d'implantations dans ces États ou territoires ; / – les activités exercées avec des personnes établies dans des États ou territoires mentionnés au I de l'article L. 511-45 du code monétaire et financier ou par l'intermédiaire d'implantations dans ces États ou territoires » ; que selon l'article 59 de cet arrêté, « La classification des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme évalue le niveau de risque des différents produits ou services offerts, […] 45. […]
L. 233-28-1 ; art. D. 232-8-1., I) : Toute société consolidante qui n'est pas contrôlée par une autre société, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du Code de commerce, dont le CA consolidé excède 750m€, à la clôture de 2 exercices consécutifs. […] et dont le CA excède, à la clôture de 2 exercices consécutifs, le seuil de 750m€. […] Exclusion du secteur bancaire : Les sociétés soumises à l'obligation de publication mentionnée au II de l'article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier sont dispensées de cette nouvelle obligation. […]
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