Entrée en vigueur le 25 août 2019
Modifié par : Décret n°2019-878 du 22 août 2019 - art. 3
I. - La date d'ouverture du plan est celle du premier versement.
II. - Lorsque le plan est ouvert auprès d'un organisme autre qu'une entreprise d'assurance, l'organisme gestionnaire du plan porte au crédit du compte en espèces les versements effectués par le titulaire, le montant des produits en espèces que procurent les valeurs inscrites au compte de titres associé, les remboursements ainsi que le montant des ventes de ces valeurs. Il porte au débit du compte le montant des souscriptions ou acquisitions des valeurs inscrites au compte de titres associé et le montant des retraits en espèces. Les frais de gestion peuvent également être portés au débit du compte en espèces. Ce compte ne peut pas présenter un solde débiteur.
III. - Lorsque le plan est ouvert auprès d'une entreprise d'assurance, l'organisme gestionnaire enregistre dans le cadre du plan les versements en numéraire et les rachats du souscripteur.
IV. - Lorsque le montant des versements effectués depuis l'ouverture du plan franchit le seuil de 75 000 euros, l'organisme gestionnaire du plan en informe sans délai par tout moyen le titulaire. Il lui rappelle les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 du code monétaire et financier ainsi que les sanctions prévues à l' article 1765 du code général des impôts.
pendant 7 jours
Or, conformément à l'article D. 221-113-3 du Code monétaire et financier, la date d'ouverture du PEA-PME est celle du premier versement. Ainsi, la date d'antériorité fiscale d'un PEA-PME, comme d'un PEA[1], commence à courir à compter de ce premier versement. En l'absence de tout versement sur ce plan, j'ai indiqué à M. A. qu'il ne pouvait être considéré comme ouvert depuis 2017. De plus, à défaut d'investissements réalisés et de gains ou plus-values, aucune perte d'avantage fiscal ne peut être invoquée.
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Comme le cite le médiateur de l'AMF (Autorité des Marchés Financiers) : « Conformément à l'article D. 221-113-3 du Code monétaire et financier, la date d'ouverture du PEA-PME est celle du premier versement. Ainsi, la date d'antériorité fiscale d'un PEA-PME, comme d'un PEA, commence à courir à compter de ce premier versement » Article D221-113-3 1― La date d'ouverture du plan est celle du premier versement. () A l'ouverture d'un PEA, la plupart des établissements bancaires imposent un versement initial minimum. Pour autant, le montant est variable selon les banques.
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