Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 89
Si l'une des conditions prévues pour l'application, selon le cas, des articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 ou des articles L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-32-3 du code monétaire et financier n'est pas remplie, le plan est clos, dans les conditions définies au 2 du II de l'article 150-0 A et à l'article L. 221-32 du code monétaire et financier à la date où le manquement a été commis et les cotisations d'impôt résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles.
Sans préjudice des dispositions prévues au premier alinéa du présent article, le titulaire du plan qui a sciemment contrevenu à la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa des articles L. 221-30 ou L. 221-32-1 du code monétaire et financier est passible d'une amende fiscale égale à 2 % du montant des versements surnuméraires.
pendant 7 jours
Personnes physiques dont le domicile fiscal est situé en France Conformément aux dispositions de l'article 4 B du code général des impôts (CGI), sous réserve de l'application des conventions internationales, sont considérées comme telles les personnes qui : ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; ou exercent en France une activité professionnelle, […] l'article L. 221-31 du CoMoFi et l'article L. 221-32 du CoMoFi ainsi que l'article 150-0 A du CGI, l'article 150-0 D du CGI, l'article 157 du CGI, l'article 200 A du CGI et l'article 1765 du CGI sont mentionnés dans le contrat. […]
Lire la suite…1765 du code général des impôts (CGI), si l'une des conditions prévues pour l'application du régime du plan d'épargne en actions (PEA) n'est pas remplie, le plan est clos dans les conditions définies en cas de retrait ou rachat au a du 2 du II de l'article 150-0 A du CGI et à l'article L. 221-32 du code monétaire et financier (CoMoFi) à la date où le manquement a été commis. […] De même, […]
Lire la suite…[…] A la suite d'un contrôle sur pièces du dossier fiscal de M. et M me B…, le service a remis en cause cette exonération, en recourant à la procédure de répression des abus de droit prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, au motif que le revenu dégagé par la cession, le 20 mai 2008, […] Le service a ensuite considéré qu'en raison du manquement aux règles régissant le fonctionnement des PEA ayant consisté pour M. B… à inscrire dans son propre plan des titres donnant lieu à la perception d'un gain de nature salariale, ce plan avait été clos à la date de ce manquement, conformément aux dispositions de l'article 1765 du code général des impôts. […]
[…] l'administration fiscale ayant estimé que la valeur vénale unitaire des actions de la SAS Isolat était de 940 euros, a considéré que la valeur des titres avait été volontairement minorée afin de contourner le plafond des versements de 75 000 euros et de bénéficier indument de l'exonération d'impôt prévue au 5° bis de l'article 157 du code général des impôts. Conformément à l'article 1765 du même code, le plan d'épargne en actions a été clôturé et les impositions sont devenues exigibles de sorte que M. et M me A sont devenus redevables d'une cotisation d'impôt sur le revenu d'un montant de 392 462 euros et de prélèvements sociaux d'un montant de 278 979 euros. […]
[…] A l'occasion d'un contrôle fiscal sur pièces, l'administration a écarté, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, l'inscription le 28 décembre 2004 de 925 titres de la société Financière RKW Holding pour la valeur unitaire de 10 euros à l'actif du PEA de M. B…. Elle a en conséquence remis en cause l'exonération dont M. B… a entendu se prévaloir, à l'occasion de la plus-value sur cession de ces titres le 20 juin 2008, pour une valeur unitaire de 4 109, 32 euros, sur le fondement des dispositions des articles 1765 et 150-0 A II 2 du code général des impôts. […]
clos à compter du 31 décembre 2009 ou, pour les exercices clos antérieurement à cette date, état des abandons de créances et subventions prévu au sixième alinéa de l'article 223 B du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 31 décembre 2009 ; registre des plus-values en report d'imposition mentionné au II de l'article 54 septies du CGI ; état prévu au 7 quinquies de l'article 38 du CGI, […] Les majorations ne trouvent à s'appliquer, le cas échéant, que si les conditions prévues au b du 1 de l'article 1728 du CGI ou à l'article 1729 du CGI sont satisfaites. […] Aux impositions établies en application de l'article 1765 du CGI s'ajoute, lorsque le manquement délibéré du contribuable est établi, […]
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