Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 89
Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque postale, d'une entreprise d'investissement ou d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances.
Chaque contribuable ou chacun des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Un tel plan ne peut avoir qu'un titulaire.
Le plan donne lieu à ouverture d'un compte de titres et d'un compte en espèces associés, ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance, à signature d'un contrat de capitalisation.
Le titulaire d'un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de 225 000 € depuis l'ouverture du plan. Toutefois, lorsque le titulaire d'un plan mentionné au premier alinéa est également titulaire d'un plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30, l'ensemble des versements en numéraire effectués sur ces deux plans depuis leur ouverture ne peut excéder la limite de 225 000 €.
pendant 7 jours
Les articles 89 à 93 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises modifient les dispositions des articles L. 221-30, L. 221-32, L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-35 du code monétaire et financier. […] Le décret n° 2019-878 du 22 août 2019, publié au Journal officiel du 24 août 2019, procède en conséquence aux mesures de coordination rendues nécessaires aux articles D. 221-109, D. 221-113-1 et D. 221-113-3 du code monétaire et financier, […] article L. 221-32 - Cliquer ici - Code monétaire et financier, article L. […] 221-32-1 - Cliquer ici - Code monétaire et financier, article L. 221-32-2 - Cliquer ici - Code monétaire et financier, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens, la somme de 1 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 163 quinquies D du même code : « I. – Le plan d'épargne en actions est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 du code monétaire et financier et le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-32-3 du même code. ». […]
[…] 3. D'autre part, selon l'article 1765 du code général des impôts : « Si l'une des conditions prévues pour l'application, selon le cas, des articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 ou des articles L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-32-3 du code monétaire et financier n'est pas remplie, le plan est clos dans les conditions définies au 2 du II de l'article 150-0 A et à l'article L. 221-32 du code monétaire et financier à la date où le manquement a été commis et les cotisations d'impôt en résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles ». […] Article 2 : L'Etat versera à M me A… E…, à M. C… E… et à M. D… E… ès qualités d'héritiers de feu M me I… H… une somme globale de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens, la somme de 1 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 163 quinquies D du même code : « I. – Le plan d'épargne en actions est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 du code monétaire et financier et le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-32-3 du même code. ». […]
L'article L. 221-32-1 du CoMoFi, l'article L. 221-32-2 du CoMoFi et l'article L. 221-32-3 du CoMoFi ainsi que l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI), l'article 150-0 D du CGI, l'article 157 du CGI, […] Date d'ouverture Aux termes du I de l'article D. 221-113-3 du CoMoFi, […] Remarque : Les actions de préférence mentionnées à l'article L. 228-11 du C. com. ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du sous-quota d'investissement de l'organisme. […] Emplois non autorisés 1° Exclusion tenant à la nature des titres Conformément au a du 1 de l'article L. 221-32-2 du CoMoFi, les actions de préférence mentionnées à l'article L. 228-11 du C. com. ne peuvent pas figurer sur un PEA-PME.
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