Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 - art. 19
Lorsque le porteur de projet est une collectivité territoriale, le prestataire de services de financement participatif l'informe, ainsi que les investisseurs, des délits prévus aux articles 432-10 à 432-12 du code pénal et des bonnes pratiques établies par les organismes de régulation visant à garantir le respect de ces articles du code pénal.
Ce statut requière le respect de certaines exigences, comme les conditions d'âge, d'honorabilité et de compétence professionnelle des dirigeants (article L 547-3 et article L 547-4 du Code monétaire et financier). […] Ce statut est avantageux car il permet de proposer toutes les catégories de titres financiers émis par les sociétés. […] Article L. 547-3 du code monétaire et financier : « I - Les conseillers en investissements participatifs sont des personnes morales qui doivent être établies en France. […] Elle apprécie la qualité de ce programme d'activité au regard des obligations prévues aux articles L. 547-3, L. 547-5 et L. 547-8, […]
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