Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 6
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.
pendant 7 jours
Le texte L'article 432-10 du code pénal punit « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû ». […] La tentative est punie des mêmes peines10. […] Nous observons que la réponse ministérielle n'est pas la loi, que la trame n'est pas la loi, et que l'article L. 121-10 renvoie l'agent, en dernière analyse, à son propre jugement sur la légalité de ce qu'on lui demande. […]
Lire la suite…La concussion est définie à l'article 432-10 du code pénal. "Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, […]
Lire la suite…[…] Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, M. A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 12 juin 2023 à son encontre pour le recouvrement de sommes dues au titre du service assuré par le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la région de Châteauneuf-sur-Loire ; 2°) de saisir le procureur de la République pour délit de concussion (article 432-10 du code pénal) à l'encontre du comptable public et du président du SICTOM de la région de Châteauneuf-sur-Loire ; 3°) de condamner le SICTOM et le comptable public à lui verser une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
[…] 10 Z AK dans son courrier au juge d'instruction du 16 janvier 2014, confirmant faire l'objet d'une forme de discrimination. […] Aux termes de l'article 131-26-1 du code pénal, le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délitprévu aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal.
[…] Par une requête enregistrée le 10 juilet 2023, M. A B demande au tribunal : […] 2°) de saisir le procureur de la République pour délit de concussion (article 432-10 du code pénal) à l'encontre du comptable public et du président du SICTOM de la région de Châteauneuf-sur-Loire ;
[…] provisoire et recours Catégorie : Droit pénal Par Maître Shalabi — publié le 2026-10-12 Peine d'inéligibilité : liste des délits concernés, […] L'essentiel La peine d'inéligibilité est obligatoire pour toute personne coupable d'un crime ou de l'un des délits énumérés à l'article 131-26-2 du code pénal, dont la concussion, […] Le I du texte dispose : « Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit mentionné au II du présent article ou d'un crime. » La liste du II est longue. […] Elle comprend notamment les délits des articles 432-10 à 432-15 du code pénal, […]
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