Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 6
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.
pendant 7 jours
243 du Code pénal libellée à sa charge. […] La rédaction de l'article 243 du Code pénal est inspirée de l'article 432-10 du Code pénal français. L'article 243 du Code pénal belge ne réprime pas la concussion consistant à faire bénéficier une personne d'une exonération de droits. […] – l'élément matériel de l'exonération ou franchise de droits, contributions, impôts ou taxes publics, en violation de textes légaux ou réglementaires ; – l'élément moral qui souligne le caractère intentionnel de l'infraction. (…). 5 Mémorial A-17 du 7 février 2001. 10 C'est à juste titre etpar […] Dans le cas d'espèce, seull'alinéa 3 de l'article 243 du Code pénal, précité, est en cause. […]
Lire la suite…[…] privés d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne. […] Ajoutons au passage que le fait d'exiger des droits qui ne sont pas dus constitue le délit de concussion réprimé par l'article 432-10 du Code pénal . […] à des avocats spécialisés pour obtenir des douanes étrangères des renseignements que la douane française lui refuse. […] C'est la grande faiblesse de l'AAMI qui invite à améliorer les règlements européens précités qui ont de nombreux autres défauts découverts au fur et à mesure des affaires soumises à l'autorité judiciaire quelque peu frileuse compte tenu de l'insuffisance des textes communautaires et de l'article 432 […]
Lire la suite…[…] Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, M. A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 12 juin 2023 à son encontre pour le recouvrement de sommes dues au titre du service assuré par le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la région de Châteauneuf-sur-Loire ; 2°) de saisir le procureur de la République pour délit de concussion (article 432-10 du code pénal) à l'encontre du comptable public et du président du SICTOM de la région de Châteauneuf-sur-Loire ; 3°) de condamner le SICTOM et le comptable public à lui verser une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
[…] 10 Z AK dans son courrier au juge d'instruction du 16 janvier 2014, confirmant faire l'objet d'une forme de discrimination. […] Aux termes de l'article 131-26-1 du code pénal, le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délitprévu aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal.
[…] Par une requête enregistrée le 10 juilet 2023, M. A B demande au tribunal : […] 2°) de saisir le procureur de la République pour délit de concussion (article 432-10 du code pénal) à l'encontre du comptable public et du président du SICTOM de la région de Châteauneuf-sur-Loire ;
L'article 432-12 du Code pénal réprime le fait, pour une personne investie d'un pouvoir public, de retirer ou conserver un intérêt dans une opération qu'elle a la charge de surveiller, d'administrer, […] n° 24-84.322 L'article 705 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 6 décembre 2013, organise une compétence concurrente du PNF, du juge d'instruction et du tribunal correctionnel de Paris pour les délits prévus aux articles 432-10 à 432-15 du Code pénal, lorsque l'affaire apparaît « d'une grande complexité ». […]
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