Article L547-6 du Code monétaire et financier
Article L547-5Article L548-1
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 - art. 19

NOTA

Se reporter aux conditions d'application prévues aux articles 38 et 39 de l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021.

Commentaires • 2

1. Le financement participatif : l’état du droit français
Revue Générale du Droit

La force coercitive de l'article précité tire son fondement dans les sanctions que pourra prendre la commission des sanctions prévue à l'article L.621-17 du Code monétaire et financier. Par ailleurs, nous retrouvons à l'article L.547-9 in fine un renvoi au Règlement général de l'AMF s'agissant des conditions et des prescriptions du code de bonne conduite. […]

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2. Le financement participatif : l’état du droit français
Revue Générale du Droit

La force coercitive de l'article précité tire son fondement dans les sanctions que pourra prendre la commission des sanctions prévue à l'article L.621-17 du Code monétaire et financier. Par ailleurs, nous retrouvons à l'article L.547-9 in fine un renvoi au Règlement général de l'AMF s'agissant des conditions et des prescriptions du code de bonne conduite. […]

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Décision • 1

[…] Vu les articles L631-22, L631-21-1 et L 642-1 et suivants du code de commerce, […] dont le siège social est au [Adresse 3] et exerçant une activité de « Conseiller en investissement participatif au sens des dispositions des articles L 547-1 à L 547-6 du code monétaire et financier et du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 et ce compris toute opération pouvant s'y rattacher et notamment la conception, […] fixé à 6 mois la période d'observation soit jusqu'au 5 février 2027, […] La société TUDIGO est un Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP) au sens des dispositions des articles L. 547-1 à L. 547-6 du code monétaire et financier, […]

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Document parlementaire • 0

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