Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 - art. 30
[…] vue de prévenir les fraudes. […] Le règlement s'appuie sur l'article 114 du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'UE) qui permet de rapprocher les dispositions législatives nationales en vue de concrétiser la fusion des capitaux au niveau de l'Union Européenne. […] Dans l'attente de précisions supplémentaires voici les changements apportés par le règlement pour les plateformes de financement participatif : La mise en place d'une procédure d'agrément auprès de l'AEMF[3]. […] [1] Article L .547-4-1 et L .548-3 du code monétaire et financier [2] Art. L.573 -12 et L.573-15 du code monétaire et financier […]
Lire la suite…Celle-ci définit plusieurs statuts applicables aux acteurs du financement participatif dans le code monétaire et financier. […] Exercer un contrôle sur les plateformes en vue de prévenir les fraudes. […] Le règlement s'appuie sur l'article 114 du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'UE) qui permet de rapprocher les dispositions législatives nationales en vue de concrétiser la fusion des capitaux au niveau de l'Union Européenne. […] cliquez-ici. [1] Article L.547-4-1 et L.548-3 du code monétaire et financier [2] Art. L.573-12 et L.573-15 du code monétaire et financier [3] Art. 12 du règlement UE n°2020/1503 du 7 octobre 2020 [4] Art. 48 du règlement UE n°2020/1503 du 7 octobre 2020 [5] Art. 2 du règlement UE n°2020/1503 du 7 octobre 2020
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