Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 - art. 20
L'intermédiation en financement participatif consiste à mettre en relation, au moyen d'un site internet, les porteurs d'un projet déterminé et les personnes finançant ce projet dans les conditions suivantes :
1° Les personnes morales, et lorsqu'elles agissent à des fins professionnelles, les personnes physiques à la recherche de financement pour des activités autres que celles régies par le règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 peuvent obtenir les crédits mentionnés au 7 de l'article L. 511-6, des prêts à titre gratuit et des dons ;
2° Les personnes physiques souhaitant financer une formation initiale ou continue peuvent obtenir les crédits mentionnés au 7 de l'article L. 511-6, des prêts à titre gratuit sous réserve que les prêteurs n'agissent pas dans un cadre professionnel ou commercial, et des dons ;
3° Les personnes physiques n'agissant pas à des fins professionnelles peuvent obtenir des prêts à titre gratuit, sous réserve que les prêteurs n'agissent pas dans un cadre professionnel ou commercial, et des dons.
Au sens du présent chapitre, un projet consiste en une opération prédéfinie ou en un ensemble d'opérations prédéfinies, un évènement ou le soutien d'une cause pour lequel un porteur de projet cherche un financement total ou partiel. Le cas échéant, le porteur de projet peut se prévaloir de la conformité de cette opération ou de cet ensemble d'opérations à la raison d'être déclarée par la société au sens de l'article 1835 du code civil.
Les organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 ne peuvent être bénéficiaires que de prêts à titre gratuit dans les conditions prévues à ce même article, et de dons.
Un décret fixe les plafonds respectifs du crédit onéreux et du prêt à titre gratuit, consentis par prêteur, ainsi que le montant total et la durée maximale du prêt qui peut être souscrit par chaque porteur de projet.
Le cumul des encours de prêts souscrits sous forme de financement participatif au sens du présent chapitre ne peut excéder pour un même projet le plafond du montant total du prêt consenti mentionné à l'alinéa précédent.
L'intermédiaire en financement participatif recueille auprès du porteur de projet tout élément permettant de s'assurer que ce dernier remplit cette condition. Toute information fournie par le porteur de projet erronée ou susceptible d'induire l'intermédiaire en financement participatif en erreur engage la responsabilité du porteur de projet.
pendant 7 jours
De plus, les plateformes doivent se plier à certaines exigences définies aux articles L. 548-2 et L. 548-3 du code monétaire et financier. […] L'Orias indique aux services de l'État qu'en date du 31 janvier 2024, 102 intermédiaires en financement participatif sont immatriculés au registre unique, tous ces intermédiaires n'exerçant pas une activité de cagnotte en ligne. […] Les intermédiaires en financement participatif sont également assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme en vertu des articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…[…] [Localité 1] […] L'appelante invoque particulièrement les dispositions relatives au différé d'amortissement d'une durée minimale de 12 mois et au montant des prêts consentis prévues par les articles 2 et 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, […] et des sociétés civiles immobilières dont le capital est intégralement détenu par des organismes de placement collectif immobilier mentionnés à l'article L. 214-33 de code monétaire et financier, […]
[…] née le 01 Décembre 1951 à [Localité 84] [Localité 1] […] Monsieur [L] [GL] […] Pour faire face aux difficultés économiques liées à la crise du coronavirus, le Gouvernement français a mis en 'uvre dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises (arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'État aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020), connu sous le nom de prêt garanti par l'État (PGE).
[…] auxquelles il est fait référence pour l'exposé et le détail de l'argumentation, M. [I] [N] sollicite sur le fondement des dispositions des articles L541-8-1 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au présent litige, […] la société Zurich Insurance Europe AG et la société SARL La Fiduciaire du Patrimoine sollicitent sur le fondement des dispositions des articles 1147 ancien du code civil, L548-1 du code monétaire et financier, de : […] 3° veiller à ne pas rémunérer ni évaluer les résultats de leurs employés d'une façon qui nuise à leur obligation d'agir au mieux des intérêts de leurs clients lors de la fourniture du conseil mentionné au 1° ou 3° du I de l'article L.541.1. […]
L. 3301 du même code ; «les platesformes de négociation définies à l'article L. 4201 dudit code ou les systèmes de négociation des internalisateurs systématiques définis à l'article L. 53332 du même code ; «les activités de conseil en investissements participatifs, au sens de l'article L. 5471 du même code, et, […] dont l'activité est soumise à autorisation […] services de communications ; des services de paiement, au sens de l'article L. 3141 du code monétaire et financier ; b) Lorsque l'interface numérique est utilisée pour gérer les systèmes et services suivants : les systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers, […]
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