Entrée en vigueur le 13 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1565 du 10 décembre 2020 - art. 1
L'Observatoire de l'inclusion bancaire comprend dix-huit membres :
1° Six membres de droit :
a) Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, président de l'observatoire ;
b) Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
c) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
d) Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
e) Le président du Comité consultatif du secteur financier prévu à l'article L. 614-1 ou son représentant ;
f) Le président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale prévu à l'article L. 143-1 du code de l'action sociale et des familles ou son représentant ;
2° Six représentants des établissements de crédit, nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
3° Six représentants des associations œuvrant dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, des associations de consommateurs et des associations familiales, nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
A la demande du président, des personnalités qualifiées peuvent, en raison de leur compétence dans le domaine de l'inclusion bancaire, participer aux séances de l'observatoire. Elles ne prennent pas part au vote.
[…] le tribunal s'est borné à constater la réalité du manquement, non contestée, sans reconnaitre que le manquement avait été commis de bonne foi sur le fondement d'une analyse cohérente de l'article R. 622-16 du code de la sécurité intérieure ; en outre, […] et de l'article L. 312-19 I du code monétaire et financier, de l'article L. 132-9-3-1 du code des assurances et de l'article L. 223-10-2-1 I du code de la mutualité ; […] De telles recherches de renseignements ou d'informations afin de permettre aux sociétés bancaires, aux compagnies d'assurance et aux mutuelles de se conformer aux obligations résultant pour elles des dispositions respectives de l'article R. 312-9 du code monétaire et financier, […]