Article R312-9 du Code monétaire et financier
Article D312-8-2
Article R312-10
Entrée en vigueur le 13 décembre 2020

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Décision1

1CAA de NANTES, 4ème chambre, 5 mars 2021, 20NT00497, Inédit au recueil LebonRejet

[…] le tribunal s'est borné à constater la réalité du manquement, non contestée, sans reconnaitre que le manquement avait été commis de bonne foi sur le fondement d'une analyse cohérente de l'article R. 622-16 du code de la sécurité intérieure ; en outre, […] et de l'article L. 312-19 I du code monétaire et financier, de l'article L. 132-9-3-1 du code des assurances et de l'article L. 223-10-2-1 I du code de la mutualité ; […] De telles recherches de renseignements ou d'informations afin de permettre aux sociétés bancaires, aux compagnies d'assurance et aux mutuelles de se conformer aux obligations résultant pour elles des dispositions respectives de l'article R. 312-9 du code monétaire et financier, […]

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