Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019 - art. 4 (V)
Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale est chargé :
- d'animer les réflexions sur la coordination des politiques d'insertion aux plans national et local ;
- de réaliser ou de faire réaliser toutes études sur les situations et phénomènes de précarité et d'exclusion sociale ;
- de faire des propositions sur les problèmes posés par la pauvreté.
Le conseil comprend un député et un sénateur ainsi que des représentants des collectivités territoriales et des autres personnes morales de droit public ou privé concourant à la formation professionnelle, à l'insertion et à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion. Sa composition ainsi que les conditions de la désignation, par le Premier ministre, de ses membres et de son président sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
l'exclusion sociale prévu à l'article L. 143-1 du code de l'action sociale et des familles ou son représentant ; 2° Six représentants des établissements de crédit, nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie ; 3° Six représentants des associations œuvrant dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, des associations de consommateurs et des associations familiales, nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie. […] Article R312-13 Les informations quantitatives et qualitatives transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire en application de l'article L. 312-1-1 B portent notamment sur l'accès aux comptes de dépôt, aux moyens de paiement, au crédit, […]
Lire la suite…[…] à l'article L . 821- 1 - 1 du même code, […] que l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « Il est institué une organisation du contentieux technique de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les contestations relatives : … 5°) Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L . 241-9 du code de l'action sociale et des familles … » ; […] l'article L. 143 […]
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une organisation du contentieux technique de la sécurité sociale. Cette organisation règle les contestations relatives : (…) 5°) Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles. » ; et qu'aux termes de l'article L. 143-2 du même code: « Les contestations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article L. 143-1 sont soumises à des tribunaux du contentieux de l'incapacité (…) » ;
[…] article L . 381- 1 du même code : « (…) est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale (…) la personne (…) assumant, […] la charge d'une personne adulte handicapée dont la commission prévue à l'article L . 146-9 du code de l'action sociale et des familles reconnaît que l'état nécessite une assistance ou une présence (…) Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent alinéa relèvent du contentieux technique de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 143-1 […]
Cette prestation, régie par les dispositions des articles L 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, est 2 versée en espèce ou en nature par le département pour compenser les charges résultant du handicap. Elle fait intervenir, aux termes de l'article L 245-2, […] ainsi qu'il ressort tant des articles L 245-2 et L 241-6 du code de l'action sociale et des familles que de l'article L 143-1 du code […] -en revanche, le contentieux des décisions du président du conseil général relatives au versement de la prestation relève, aux termes de l'article L 245-2 du code de l'action sociale et des familles, […]
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