Entrée en vigueur le 13 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1565 du 10 décembre 2020 - art. 3
Un conseil scientifique est placé auprès de l'Observatoire de l'inclusion bancaire. Ce conseil est présidé par un représentant du gouverneur de la Banque de France.
Ce conseil comprend six autres membres désignés par le président de l'observatoire :
1° Un membre sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
2° Un membre sur proposition du directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques placé auprès du ministre chargé des affaires sociales ;
3° Deux experts dont le choix est approuvé par les membres de l'observatoire ;
4° Deux représentants de la Banque de France.
Les membres du conseil scientifique sont nommés pour une durée fixée par le président de l'Observatoire de l'inclusion bancaire et ne pouvant excéder trois ans.
Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article R. 312-10 leur sont applicables.
Le conseil scientifique est consulté notamment sur la nature des informations collectées en application de l'article L. 312-1-1 B, et sur la définition d'indicateurs de suivi relatifs à l'inclusion bancaire et aux pratiques des établissements de crédit en la matière, prévus ou mentionnés dans ce même article.
Il se réunit sur invitation du président de l'Observatoire de l'inclusion bancaire ou de son président.
Le conseil peut, sur proposition de son président, associer tout expert à ses travaux.
Des représentants de la direction générale du Trésor peuvent participer, sans voix délibérative, aux séances du conseil.
[…] Le tribunal a considéré qu'en application des articles 1382 du code civil et R.312-2 du code monétaire et financier, le banquier est tenu de vérifier l'identité et le domicile de la personne ouvrant un compte. […] Vu l'ordonnance de clôture en date du 12 octobre 2016 ; […] Attendu que selon l'article R.312-12 du code monétaire et financier, le banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un compte, vérifier le domicile et l'identité du postulant, […]
[…] Dire que par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, LA BANQUE POSTALE sera tenu de procéder au remboursement de toutes les sommes visées par le Décret N° 2001-12 du 8 mars 2001 modifiant le décret 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du droit proportionnel de recouvrement ou d'encaissement mis à la charge des créanciers. […] LA BANQUE POSTALE demande au tribunal Vu les articles 1382 et 1153 du Code Civil, Vu l'article L.131-4, L.131-81, L.561-5, R.131-2, R.312-2 du Code Monétaire et Financier, […] Attendu que l'article R.312-12 du Code Monétaire et Financier dispose :