Article R312-12 du Code monétaire et financier
Article R312-11Article R312-13
Entrée en vigueur le 13 décembre 2020

NOTA

Conformément à l'article 19 du décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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Décisions • 2

1. Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 26 janvier 2017, n° 16/00158Infirmation

[…] Le tribunal a considéré qu'en application des articles 1382 du code civil et R.312-2 du code monétaire et financier, le banquier est tenu de vérifier l'identité et le domicile de la personne ouvrant un compte. […] Vu l'ordonnance de clôture en date du 12 octobre 2016 ; […] Attendu que selon l'article R.312-12 du code monétaire et financier, le banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un compte, vérifier le domicile et l'identité du postulant, […]

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2. Tribunal de commerce / TAE de Castres, 20 janvier 2014, n° 2012005513

[…] LA BANQUE POSTALE demande au tribunal Vu les articles 1382 et 1153 du Code Civil, Vu l'article L.131-4, L.131-81, L.561-5, R.131-2, R.312-2 du Code Monétaire et Financier, […] Attendu que l'article R.312-12 du Code Monétaire et Financier dispose : […] Que LA BANQUE POSTALE produit également une copie d'une facture EDF du 12/10/2011 de Monsieur Y Z avec comme adresse personnelle : 5, avenue de Toulouse – […], ainsi qu'une copie d'un bulletin de salaire de Monsieur Y Z de septembre 2011 avec la même adresse, […]

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Document parlementaire • 0

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