Article R312-12 du Code monétaire et financier
Article R312-11Article R312-13
Entrée en vigueur le 13 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1565 du 10 décembre 2020 - art. 3

NOTA

Conformément à l'article 19 du décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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Décisions • 2

1. Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 26 janvier 2017, n° 16/00158Infirmation

[…] Le tribunal a considéré qu'en application des articles 1382 du code civil et R.312-2 du code monétaire et financier, le banquier est tenu de vérifier l'identité et le domicile de la personne ouvrant un compte. […] Vu l'ordonnance de clôture en date du 12 octobre 2016 ; […] Attendu que selon l'article R.312-12 du code monétaire et financier, le banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un compte, vérifier le domicile et l'identité du postulant, […]

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2. Tribunal de commerce / TAE de Castres, 20 janvier 2014, n° 2012005513

[…] Dire que par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, LA BANQUE POSTALE sera tenu de procéder au remboursement de toutes les sommes visées par le Décret N° 2001-12 du 8 mars 2001 modifiant le décret 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du droit proportionnel de recouvrement ou d'encaissement mis à la charge des créanciers. […] LA BANQUE POSTALE demande au tribunal Vu les articles 1382 et 1153 du Code Civil, Vu l'article L.131-4, L.131-81, L.561-5, R.131-2, R.312-2 du Code Monétaire et Financier, […] Attendu que l'article R.312-12 du Code Monétaire et Financier dispose :

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Document parlementaire • 0

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