Entrée en vigueur le 6 novembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 4
Pour l'application de l'article L. 511-84, les agissements susceptibles d'entraîner la réduction ou la restitution, en tout ou partie, de la rémunération variable sont définis par les établissements de crédit et les sociétés de financement en considération notamment des pertes sérieuses qu'ils peuvent occasionner à ces établissements ou sociétés. La décision de réduction ou de restitution mentionnée au premier alinéa de cet article tient compte de l'implication de la personne intéressée dans les agissements en cause.
Une décision de réduction ou de restitution peut également être prise en considération du défaut de respect des exigences d'honorabilité et de compétence qui sont applicables à la personne en cause.
Ainsi, l'employeur se pourvoit en cassation sur le fondement des articles L511-84 et R511-24 du Code monétaire et financier selon lesquels respectivement, « Par dérogation à l'article L1331-2 du Code du travail, le montant total de la rémunération variable peut, en tout ou partie, […]
Lire la suite…Le dispositif, prévu par l'alinéa 1 de l'article L. 511-84 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, issu de la transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, et l'article R. 511-24 du code monétaire et financier, a pour objet de prévenir les prises de risques excessives, […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
[…] Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 24 décembre 2024, aux termes desquelles M. [R] demande à la cour d'appel de : […] Mais, si aux termes de l'article R. 511-24 du code monétaire et financier, pour l'application de l'article L. 511-84, une décision de réduction ou de restitution de rémunération variable peut être prise en considération du défaut de respect des exigences d'honorabilité et de compétence qui sont applicables à un salarié appartenant aux catégories visées par ces textes, les normes applicables en matière d'honorabilité et de compétences, s'entendent de règles professionnelles en lien direct et étroit avec l'activité professionnelle d'investissement à risques.