Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 77 (V)
Par dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail, le montant total de la rémunération variable peut, en tout ou partie, être réduit ou donner lieu à restitution lorsque la personne concernée a méconnu les règles édictées par l'établissement en matière de prise de risque, notamment en raison de sa responsabilité dans des agissements ayant entraîné des pertes significatives pour l'établissement ou en cas de manquement aux obligations d'honorabilité et de compétence.
Le versement des prestations de pension discrétionnaires est effectué sous forme d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 511-81 du présent code et est différé de cinq ans à compter du départ de la personne de l'établissement de crédit ou la société de financement.
Cet article explore les détails du cas et les implications juridiques pour les employeurs et les salariés. […] Cette décision illustre les nuances de l'application du droit du travail et du Code monétaire et financier dans des situations où des comportements inappropriés interviennent dans un contexte professionnel. 1. Contexte et faits de l'affaire. […] L'employeur, invoquant l'article L511-84 du Code Monétaire et Financier (CMF) [2], a refusé de lui verser son bonus annuel, arguant d'un manquement aux obligations d'honorabilité nécessaires dans son rôle. 2. […]
Lire la suite…Cette décision illustre les nuances de l'application du droit du travail et du code monétaire et financier dans des situations où des comportements inappropriés interviennent dans un contexte professionnel. 1. […] Ces actes, qui créent une atmosphère intimidante ou offensante pour les victimes, constituent un harcèlement sexuel manifeste. […] L'employeur, invoquant l'article L.511-84 du Code Monétaire et Financier (CMF) [[L.511-84 du Code Monétaire et Financier (CMF)]], a refusé de lui verser son bonus annuel, arguant d'un manquement aux obligations d'honorabilité nécessaires dans son rôle. 2. […]
Lire la suite…[…] 2°/ que les dispositions des articles L. 511-84 et R. 511-24 du code monétaire et financier permettent à l'employeur de ne pas verser une rémunération variable différée en considération du défaut de respect des exigences d'honorabilité par le salarié concerné ; […] qu'en jugeant que les faits relevés à l'encontre de M. [E] ne caractérisaient pas le défaut de respect des exigences d'honorabilité prévu par les dispositions légales ni le comportement professionnel à risque allégué, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. »
[…] L'article L. 511-84 du code monétaire et financier, […] être réduit ou donner lieu à restitution en fonction notamment des agissements du comportement de la personne concernée.' Cet article a été modifié par la loi du 22 mars du 24 mai 2019, par l'ajout de la partie 'par dérogation à l'article L.1331-2 du code du travail', […] Il invoque l'application de directives et d'arrêtés, qui ont été introduites dans le code monétaire et financier par l'ordonnance du 20 février 2014 modifiant l'article L511-84 puis par la loi du 22 mars 2019, […] Concernant la part différée du bonus de l'année 2013, l'article L.511-84 du code monétaire et financier en sa version issue de l'ordonnance du 20 février 2014, […]
[…] il sera rappelé que cet argument est inopérant en raison du renvoi par l'article L.533-30 du code monétaire et financier applicable aux entreprises d'investissement, aux dispositions des articles L.511-71 à L.511-87 du même code. […] Le versement des prestations de pension discrétionnaires est effectué sous forme d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 511-81 et est différé de cinq ans à compter du départ de la personne de l'établissement de crédit ou la société de financement. […] l'employeur a fait application des dispositions de l'article L.511-84 du code monétaire et financier au salarié puisque le bonus différé ne lui était pas acquis.
Cette limitation introduite à l'article L. 511-84-1 du Code monétaire et financier ne s'applique qu'aux licenciements prononcés à compter du 15 juin 2024. […] La loi élargit par ailleurs la liste des preneurs de risques ayant exercé dans un établissement de crédit ou une société de financement, pour lesquels certaines indemnités versées à l'occasion du licenciement sont calculées sans prendre en compte les bonus récupérables, c'est-à-dire la partie de la part variable de la rémunération dont le versement peut être réduit ou donner lieu à restitution en application de l'article L. 511-84 du Code monétaire et financier.
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