Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés
Section 4 : Agence française de développement
Sous-section 4 : Dispositions diverses
Article R513-42 du Code monétaire et financier
Version6 novembre 2014
(renumérotation)
La référence de ce texte avant la renumérotation du 6 novembre 2014 est l'article : Code monétaire et financier - art. R516-20 (T)
La référence de ce texte après la renumérotation du 23 avril 2017 est l'article : Code monétaire et financier - art. R515-25 (V)
Entrée en vigueur le 6 novembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 4
Le contrôle des comptes de l'agence est exercé par deux commissaires aux comptes désignés en application des dispositions des articles L. 511-38, D. 511-8, D. 511-9 et D. 612-53 à R. 612-60.
Les commissaires aux comptes sont soumis aux obligations prévues à l'article L. 511-38.