Article R533-2-2 du Code monétaire et financier

Article D533-3

Entrée en vigueur le 6 novembre 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 4

Les entreprises d'investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, publient dans leur rapport annuel le rendement de leurs actifs, calculé en divisant leur bénéfice net par le total de leur bilan.

Entrée en vigueur le 6 novembre 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 4

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