Article R519-11-1 du Code monétaire et financier
Article R519-11
Article R519-11-2
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

NOTA

Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 modifié par l'article 7 du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, ces dipositions entrent en vigueur le 1er juillet 2016.

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