Entrée en vigueur le 18 juin 2022
Modifié par : Décret n°2022-894 du 15 juin 2022 - art. 1
I. – Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I, exerçant une activité d'intermédiation en complément de la fourniture d'un produit ou service dans le cadre de leur activité professionnelle, doivent justifier des compétences professionnelles résultant :
1° Soit d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un niveau correspondant au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles ;
2° Soit d'une expérience professionnelle d'une durée de six mois dans des fonctions liées à la réalisation des opérations de banque ou des services de paiement, acquise au cours des deux années précédant l'immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 ;
3° Soit d'une formation professionnelle d'une durée suffisante, adaptée aux opérations de banque et aux services de paiement, suivie :
a) Auprès d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de paiement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou d'une entreprise d'assurance ;
b) Auprès d'un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur ou, le cas échéant, son mandant, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
II. – Par exception au I, les intermédiaires mentionnés au I qui exercent l'activité d'intermédiation en matière de crédits mentionnés à l'article L. 313-1 du code de la consommation satisfont aux exigences de compétences professionnelles énoncées à l'article L. 314-24 du même code, dans les conditions prévues aux articles D. 314-23, D. 314-24 et D. 314-26 du même code.
Dans le cadre de ses fonctions, le MNEOBSP peut également être amené à fournir des recommandations personnalisées sur des opérations relatives à des contrats de crédit immobilier tels que précisés par l'article L. 313-1 du Code monétaire et financier. Pour aller plus loin : articles L. 519-1 à L. 519-2 du Code monétaire et financier (CMF). […] Pour aller plus loin : articles R. 519-9 et R. 519-10 du Code monétaire et financier. […]
Lire la suite…[…] aucun des griefs retenus pour justifier la déchéance du droit aux intérêts et la suppression de l'indemnité contractuelle ne sont fondés; la preuve du respect de ses obligations par la société SOREFI résultant des articles L311-6 et L311-8 du code de la consommation est rapportée; l'article L312-12 du code de la consommation, […] les article L312-28 et R312-10 du code de la consommation, […] qu'il a signée, et le salarié qui a procédé à la vente et au montage financier a reçu la formation imposée en matière du crédit à la consommation et prévention du surendettement par le code du travail ainsi que celle prévue par l'article R519-10 du code monétaire et financier.
[…] — il a suivi une formation conforme à l'article R. 519-10 du code monétaire et financier auprès d'un établissement de crédit, d'un établissement de paiement et d'une entreprise d'assurance ; […] O R D O N N E :
Dans le cadre de ses fonctions, le MEOBSP peut également être amené à fournir des recommandations personnalisées sur des opérations relatives à des contrats de crédit immobilier tels que précisés par l'article L. 313-1 du Code monétaire et financier. Pour aller plus loin : articles L. 519-1 à L. 519-2 du Code monétaire et financier. […] Pour aller plus loin : articles R. 519-9 et R. 519-10 du Code monétaire et financier. […]
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