Article R519-10 du Code monétaire et financier
Article R519-9Article R519-11
Entrée en vigueur le 18 juin 2022
Modifié par : Décret n°2022-894 du 15 juin 2022 - art. 1

Commentaires • 5

1. Mandataire exclusif en opérations de banque et en services de paiement
Institut National de la Propriété Industrielle · 9 septembre 2021

Dans le cadre de ses fonctions, le MEOBSP peut également être amené à fournir des recommandations personnalisées sur des opérations relatives à des contrats de crédit immobilier tels que précisés par l'article L. 313-1 du Code monétaire et financier. Pour aller plus loin : articles L. 519-1 à L. 519-2 du Code monétaire et financier. […] Pour aller plus loin : articles R. 519-9 et R. 519-10 du Code monétaire et financier. […]

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2. Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement
Institut National de la Propriété Industrielle · 9 septembre 2021

Dans le cadre de ses fonctions, le MNEOBSP peut également être amené à fournir des recommandations personnalisées sur des opérations relatives à des contrats de crédit immobilier tels que précisés par l'article L. 313-1 du Code monétaire et financier. Pour aller plus loin : articles L. 519-1 à L. 519-2 du Code monétaire et financier (CMF). […] Pour aller plus loin : articles R. 519-9 et R. 519-10 du Code monétaire et financier. […]

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3. Le renforcement des obligations de formation des prêteurs, des intermédiaires de crédit et des IOBSP suite à la réforme du crédit immobilierAccès limité
www.actu-juridique.fr · 23 août 2016
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Décisions • 2

1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 23 novembre 2018, n° 16/01944Infirmation

[…] aucun des griefs retenus pour justifier la déchéance du droit aux intérêts et la suppression de l'indemnité contractuelle ne sont fondés; la preuve du respect de ses obligations par la société SOREFI résultant des articles L311-6 et L311-8 du code de la consommation est rapportée; l'article L312-12 du code de la consommation, […] les article L312-28 et R312-10 du code de la consommation, […] qu'il a signée, et le salarié qui a procédé à la vente et au montage financier a reçu la formation imposée en matière du crédit à la consommation et prévention du surendettement par le code du travail ainsi que celle prévue par l'article R519-10 du code monétaire et financier.

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2. Tribunal administratif de Melun, 8 juin 2016, n° 1604277Désistement

[…] — il a suivi une formation conforme à l'article R. 519-10 du code monétaire et financier auprès d'un établissement de crédit, d'un établissement de paiement et d'une entreprise d'assurance ; […] O R D O N N E :

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Document parlementaire • 0

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