Article R519-8 du Code monétaire et financier
Article R519-7
Article R519-9
Entrée en vigueur le 25 novembre 2022

Commentaires8

1Courtier en opérations de banque et en service de paiement
Institut National de la Propriété Industrielle · 27 août 2021

Pour aller plus loin : articles L. 519-9, R. 519-4 et R. 519-11-2 du Code monétaire et financier ; arrêté du 9 juin 2016. […]

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2Le renforcement des obligations de formation des prêteurs, des intermédiaires de crédit et des IOBSP suite à la réforme du crédit immobilierAccès limité
www.actu-juridique.fr · 23 août 2016

3Crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers résidentiels: obligation de formation des personnels bancaires par le décret du 19 mai 2016
Thierry Vallat · 20 mai 2016

« Si ce diplôme est acquis en France, il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article R. 335-12 du code de l'éducation et relève d'une nomenclature de formation précisée par arrêté du ministre chargé de l'économie, […] rattaché au Centre international d'études pédagogiques mentionné à l'article R. 314-51 du code de l'éducation, sur la base d'une attestation de comparabilité. […] Par exception, les personnels des intermédiaires qui justifient d'une compétence professionnelle au titre des articles R. 519-8 et R. 519-9 du code monétaire et financier sont réputés remplir les conditions de compétence professionnelle mentionnées au présent article. […]

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Décisions3

1Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 15 juin 2022, n° 19/00019Confirmation

[…] En outre, aux termes de l'article L 519-3-3 du code monétaire et financier, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, personnes physiques, qui exercent en leur nom propre (…) doivent remplir des conditions d'honorabilité et de compétence professionnelle et doivent notamment, en application de l'article R 519-8 du même code, justifier soit d'un diplôme sanctionnant des études supérieures d'un niveau de formation II, […] son employeur ou, le cas échéant, son mandant, cette formation devant intervenir préalablement à l'exercice de l'activité d'intermédiation en application de l'article R 519-12 du même code.

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2Tribunal de commerce / TAE de Paris, Refere prononce mardi, 26 novembre 2013, n° 2013063368

[…] Vu l'article L.546-2, R. 519-4 et R. 519-8 du Code Monétaire et Financier; […] Condamnons solidairement la société VALEURIS CREDITS et M. Z Y 8 payer 4 la société IN&FI FRANCE à titre de provision, la somme de 20.868,12 euros.

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3Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 15 juin 2022, n° 19/00021Confirmation

[…] En outre, aux termes de l'article L 519-3-3 du code monétaire et financier, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, personnes physiques, qui exercent en leur nom propre (…) doivent remplir des conditions d'honorabilité et de compétence professionnelle et doivent notamment, en application de l'article R 519-8 du même code, justifier soit d'un diplôme sanctionnant des études supérieures d'un niveau de formation II, […] son employeur ou, le cas échéant, son mandant, cette formation devant intervenir préalablement à l'exercice de l'activité d'intermédiation en application de l'article R 519-12 du même code.

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).