Entrée en vigueur le 4 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-110 du 1er février 2022 - art. 7
L'activité des prestataires de services de financement participatif mentionnée à l'article L. 547-4 porte exclusivement sur les offres de parts sociales de sociétés coopératives constituées sous la forme d'une société anonyme relevant de l' article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Conformément aux articles 12 et suivants du Règlement, […] l'Ordonnance élargit les activités pouvant être exercées par les IFP en ajoutant à la définition de « projet » prévue à l'article L.548-1 du Code monétaire et financier les termes « un évènement ou le soutien d'une cause pour lequel un porteur de projet cherche un financement total ou partiel » ce qui permet de couvrir davantage de services, […] autorisés à exercer une partie de leur activité dans le cadre national puisque les nouveaux articles L.547-4 et seq. du Code monétaire et financier leur permettent d'exercer une activité de financement participatif sous forme de souscription de parts sociales pour les projets non couverts par le Règlement. […] L'article D. 547-3 du même code, […]
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Conformément aux articles 12 et suivants du Règlement, […] l'Ordonnance élargit les activités pouvant être exercées par les IFP en ajoutant à la définition de « projet » prévue à l'article L.548-1 du Code monétaire et financier les termes « un évènement ou le soutien d'une cause pour lequel un porteur de projet cherche un financement total ou partiel » ce qui permet de couvrir davantage de services, […] autorisés à exercer une partie de leur activité dans le cadre national puisque les nouveaux articles L.547-4 et seq. du Code monétaire et financier leur permettent d'exercer une activité de financement participatif sous forme de souscription de parts sociales pour les projets non couverts par le Règlement. […] L'article D. 547-3 du même code, […]
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