Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 79
Les parts sociales sont nominatives. Leur cession est soumise à l'approbation, soit de l'assemblée générale, soit des administrateurs ou gérants, dans les conditions fixées par les statuts.
Les statuts peuvent prévoir l'émission par la coopérative de parts sociales qui confèrent à leurs détenteurs des avantages particuliers.
Ils déterminent les avantages attachés à ces parts, dans le respect des principes coopératifs.
Ces parts ne peuvent être souscrites que par les associés. Elles sont librement négociables entre eux.
Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les sociétés coopératives constituées sous la forme d'une société anonyme peuvent procéder à une offre au public, telle que définie pour les titres financiers aux articles L. 411-1 à L. 411-4 du code monétaire et financier, de leurs parts sociales.
Toutes les informations, y compris les communications à caractère publicitaire, relatives à des parts sociales présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à caractère publicitaire sont clairement identifiées comme telles. Les souscripteurs reçoivent, préalablement à la souscription, les informations leur permettant raisonnablement de comprendre la nature des parts sociales proposées ainsi que les risques et inconvénients y afférents, afin d'être en mesure de prendre leurs décisions d'investissement en connaissance de cause.
Les sociétés coopératives s'enquièrent auprès des personnes auxquelles la souscription de parts sociales est proposée de leurs connaissances et de leur expérience en matière financière, ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs de souscription, de manière à pouvoir recommander à ces personnes une souscription adaptée à leur situation. Pour l'accomplissement de ces diligences, elles tiennent compte des caractéristiques des parts sociales et des montants de souscription envisagés. Lorsque ces personnes ne communiquent pas l'ensemble des éléments d'information mentionnés ci-dessus, les sociétés coopératives les mettent en garde préalablement à la souscription.
Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière Article 11 Le code monétaire et financier est ainsi modifié : […] IV. […]
Lire la suite…....................................................................................................................... 10 Article L. 6215 ................................................................................................................................. 11 Article L. 62151 ............................................................................................................................. 11 Article L. 6217 ................................................................................................................................. 11 Article L. 6219 .............. […] code ou à l'article 11 de la loi n° 471775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et les offres au public de certificats mutualistes mentionnées au premier […]
Lire la suite…[…] Conformément à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération en vigueur jusqu'au 14 juillet 1992 complétée à partir du 24 mai 2019, les parts sociales sont nominatives. Leur cession est soumise à l'approbation, soit de l'assemblée générale, soit des administrateurs ou gérants, dans les conditions fixées par les statuts.
[…] Les sociétés d'intérêt collectif agricole ont le statut de société coopérative et sont régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, à l'exception des articles 3, 3 bis, 4, 9, des deux derniers alinéas de l'article 11, de l'article 11 bis, du deuxième alinéa de l'article 16 et des deuxième et troisième alinéas de l'article 27. La loi n°47-1775 du 10 septembre 1947, portant statut de la coopération, prévoit dans son article 2 que les coopératives sont régies par la présente loi sous réserve des lois particulières à chaque catégorie d'entre elles.
[…] Cet article a été modifié par l'arrêté du 7 novembre 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Depuis l'entrée en vigueur de cet arrêté, […] ou / 2° Procèdent à une offre au public portant sur les titres suivants : / – des parts sociales des banques mutualistes ou coopératives mentionnées à l'article L. 512-1 du code monétaire et financier ; ou / – des certificats mutualistes mentionnés à l'article L. 322-26-8 du code des assurances ; ou / – des parts sociales de sociétés coopératives constituées sous la forme d'une société anonyme relevant de l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. »
............................ 59 Article L. 62115 du code monétaire et financier [modifié par l'article 11] .................................... 59 24. […] Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier Article 83 Aux a et b du II de l'article L. 62115, les mots : « personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11° et 12° ». Article L. 621-15 du code monétaire et financier [modifié par l'article 83] I. […] Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires Article 10 Le code monétaire et financier est ainsi modifié : […] 3° A l'article L. 62115 (II, […]
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