Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 11
Les prestataires de services d'investissement qui proposent, recommandent ou commercialisent des instruments financiers :
1° S'assurent qu'ils comprennent les caractéristiques de ces instruments financiers et évaluent la compatibilité de ceux-ci avec les besoins des clients auxquels ils fournissent des services d'investissement, notamment en fonction du marché cible défini ;
2° Veillent à ce que les instruments financiers ne soient proposés ou recommandés que dans l'intérêt du client ;
3° Examinent régulièrement ces instruments financiers, en tenant compte de tout événement qui pourrait influer sensiblement sur le risque potentiel pesant sur le marché cible défini, afin d'évaluer au minimum si ces instruments continuent de correspondre aux besoins du marché cible défini et si la stratégie de distribution prévue demeure appropriée ;
4° Lorsqu'ils ne conçoivent pas ces instruments financiers, se dotent de dispositifs appropriés afin d'obtenir les renseignements mentionnés au 3° de l'article L. 533-24 et pour comprendre les caractéristiques et identifier le marché cible défini pour chaque instrument financier.
Article 316-2 I. - Le présent titre est applicable : aux sociétés de gestion de portefeuille qui gèrent des FIA dont les actifs sont supérieurs aux seuils fixés à l'article R. 532-12-1 du code monétaire et financier ; aux sociétés de gestion de portefeuille qui gèrent des « Autres FIA » mentionnés au 1° du III de l'article L. 214-24 du code monétaire et financier ; […] 4 et 5 de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier. […] V. - Lorsque la société de gestion de portefeuille commercialise en France des instruments financiers conformément à l'article L. 533-24-1 du code monétaire et financier, elle se conforme à la section 2 du chapitre III du Titre Ier.
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 janvier 2023 par laquelle l'Autorité des marchés financiers a refusé d'approuver son programme d'activité dans le cadre de l'instruction d'une demande d'agrément déposée auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de régulation, en application des articles L. 532-4, L. 533-11, L. 533-12 et L. 533-24-1 du code monétaire et financier et 314-3 de son règlement général ;
[…] • l'entrée en vigueur depuis le 3 janvier 2018 de la directive européenne dite «'MIF 2'» qui renforce la protection des épargnants transposée dans le code monétaire et financier à l'article L. 533-24-1, […] L'article L. 626-6 est applicable. […] 1 – la fixation définitive de la créance de la SCI Vaise Saint-Cyr à 332'721,77'€ alors que cette dernière avait déclaré une créance de 3'469'931,11'€
Les dispositions de la section 2 du présent chapitre sont applicables aux distributeurs mentionnés à l'article L. 533-24-1 du code monétaire et financier et aux I à III de l'article 311-1.
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