Article L533-10-2 du Code monétaire et financier

Article L533-10-3

Entrée en vigueur le 3 janvier 2018

Est créé par : Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 11

Sans préjudice de l'application de la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre V, les II et III de l'article L. 533-29 sont applicables aux établissements de crédit agréés pour fournir un ou plusieurs services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1.

Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est créé par :	Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 11

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