Article L221-32-7 du Code monétaire et financier
Article L221-32-6
Article L221-34-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 31 (V)

L'établissement auprès duquel est ouvert un compte PME innovation défini à l'article L. 221-32-4 conserve, pour chaque part ou action figurant sur le compte-titres, ainsi que pour les liquidités figurant sur le compte-espèces, les informations nécessaires à l'application de l'article 150-0 B quinquies du code général des impôts.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Commentaires6

1RechercheAccès limité
Option Droit & Affaires · 4 avril 2022

2Le compte PME innovation (CPI) : un rendez-vous manqué !Accès limité
Option Droit & Affaires · 15 février 2017

3Le compte PME innovation (CPI) : un rendez-vous manqué !
Xavier Rohmer · August et Debouzy · 6 février 2017

L'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2016[1] a mis en place, […] le compte PME innovation ("CPI") (codifié aux articles L.221-32-4 à L 221-32-7 du Code monétaire et financier et article 150-0 B quinquies du Code général des impôts) dont l'objectif est d'inciter certains entrepreneurs qui cèdent leurs titres à réinvestir le produit de la vente dans des PME innovantes grâce à l'octroi d'un report d'imposition de la plus-value de cession en matière d'impôt sur le revenu (IR) jusqu'à la sortie des actifs dudit compte. […] À noter que ce report d'imposition du CPI se distingue des dispositifs de report d'imposition classiques (report en cas d'apport-cession de titres de l'article 150-0 B ter du CGI, […]

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