Article L221-34-1 du Code monétaire et financier
Article L221-32-7Article L221-34-2
Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 68 (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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