La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 avril 2017 est l'article : Code monétaire et financier - art. R513-42 (T)
Entrée en vigueur le 23 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-582 du 20 avril 2017 - art. 1
Le contrôle des comptes de l'agence est exercé par deux commissaires aux comptes désignés en application des dispositions des articles L. 511-38, D. 511-8, D. 511-9 et D. 612-53 à R. 612-60.
Les commissaires aux comptes sont soumis aux obligations prévues à l'article L. 511-38.