Celle-ci définit plusieurs statuts applicables aux acteurs du financement participatif dans le code monétaire et financier. […] Exercer un contrôle sur les plateformes en vue de prévenir les fraudes. […] Le règlement s'appuie sur l'article 114 du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'UE) qui permet de rapprocher les dispositions législatives nationales en vue de concrétiser la fusion des capitaux au niveau de l'Union Européenne. […] cliquez-ici. [1] Article L.547-4-1 et L.548-3 du code monétaire et financier [2] Art. L.573-12 et L.573-15 du code monétaire et financier [3] Art. 12 du règlement UE n°2020/1503 du 7 octobre 2020 [4] Art. 48 du règlement UE n°2020/1503 du 7 octobre 2020 [5] Art. 2 du règlement UE n°2020/1503 du 7 octobre 2020
Lire la suite…[…] www.amf-france.org 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 […] — 4 - […] 49. Enfin, ce document indique, en page 1, que « la présente offre sera réalisée dans le cadre réglementaire du financement participatif prévu à l'article L. 411-2 un bis du code monétaire et financier », alors même que SPI ne dispose pas du statut de conseil er en investissement participatif, tel que défini aux articles L. 547-1, I et L. 547-4-1 du code monétaire et financier, dans leur version en vigueur à l'époque des faits.
[…] vue de prévenir les fraudes. […] Le règlement s'appuie sur l'article 114 du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'UE) qui permet de rapprocher les dispositions législatives nationales en vue de concrétiser la fusion des capitaux au niveau de l'Union Européenne. […] Dans l'attente de précisions supplémentaires voici les changements apportés par le règlement pour les plateformes de financement participatif : La mise en place d'une procédure d'agrément auprès de l'AEMF[3]. […] [1] Article L.547 -4-1 et L .548-3 du code monétaire et financier [2] Art. L .573-12 et L .573-15 du code monétaire et financier […]
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