Article R755-5-5 du Code monétaire et financier

Article D755-5-5

Article R755-6

Entrée en vigueur le 28 février 2022

Modifié par : Décret n°2022-125 du 4 février 2022 - art. 5

L'article R. 531-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-125 du 4 février 2022 , sous réserve de supprimer les mots : “ conformément au règlement délégué (UE) 2021/1833 de la Commission du 14 juillet 2021 ” .

Entrée en vigueur le 28 février 2022
Modifié par :	Décret n°2022-125 du 4 février 2022 - art. 5

Sortie de vigueur le 25 novembre 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7

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NOTA

Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-125 du 4 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 février 2022.

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