Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 - art. 1
La société de financement spécialisé est un organisme de financement spécialisé constitué sous la forme de société anonyme ou de société par actions simplifiée.
La société fait figurer sur tous les actes et documents destinés aux tiers sa qualité de société de financement spécialisé.
Les articles L. 214-177 à L. 214-179 s'appliquent aux sociétés de financement spécialisé.
Le décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019, publié au Journal officiel du 6 décembre 2019, précise les règles de fonctionnement des organismes de financement ainsi que les obligations de communication au greffe sur les statuts des sociétés de financement spécialisé pour l'application des articles 77 et 206 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte). L'article 77 complète l'article L. 214-190-2 du code monétaire et financier concernant les statuts des sociétés de financement spécialisé. […] L'article 206 crée deux articles : L. 214-190-2-1 et L. 214-190-3-1 dans ce même code afin de fixer les conditions de rachats, […]
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