Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 15
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers régis par les chapitres Ier et III du titre IV du livre III du présent code ainsi qu'aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers régis par le chapitre II du titre II du livre II du code de la consommation.
Prise sur application de l'article 104 de la loi pour une République numérique, l'ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 a pour objectif de permettre une utilisation accrue des supports de communication dématérialisés. […] Les professionnels devront faire vite car sa mise en application est prévue pour le 1er avril 2018. […] L'ordonnance introduit les articles L.111-9 à L.111-13 dans le Code des assurances. Elle introduit également les articles L.314-27 à L.314-31 dans le Code la consommation, ainsi que les articles L.311-7 à L.311-12 dans le Code monétaire et financier. […]
Lire la suite…[…] cette dernière a tacitement consenti à l'EURL A un concours à durée indéterminée autre qu'occasionnel, au sens de l'article L.313-12 du Code Monétaire et Financier. […] consistant en une rupture de concours à durée indéterminée autre qu'occasionnel, sans respect du préavis de 60 jours imposé par l'alinéa 1" de l'article L.311- 12 du Code Monétaire et Financier. La BANQUE POPULAIRE n'invoque, dans ses conclusions, l'applicabilité d'aucune des deux exemptions du préavis de 60 jours, édictées par l'alinéa 2 dudit article L.311-12 (comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit, ou situation de ce dernier s'avérant irrémédiablement compromise).
[…] Vu l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, […] La procédure applicable était bien celle de l'article L. 311-12 du code monétaire et financier.
[…] Dans son assignation du 03 mars 2025, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 2298 du Code civil, Vu l'article L.311-12 du code monétaire et financier, Vu les pièces communiquées, CONDAMNER la société AJC ENTREPRISES à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 10.231,31€ outre intérêts au taux de 4,92% à compter de la date du 09 août 2024 (mise en demeure du 1 er août 2024 plus huit jours) et ce jusqu'à complet paiement.
Prise sur application de l'article 104 de la loi pour une République numérique, l'ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 a pour objectif de permettre une utilisation accrue des supports de communication dématérialisés. […] Les professionnels devront faire vite car sa mise en application est prévue pour le 1er avril 2018. […] L'ordonnance introduit les articles L.111-9 à L.111-13 dans le Code des assurances. Elle introduit également les articles L.314-27 à L.314-31 dans le Code la consommation, ainsi que les articles L.311-7 à L.311-12 dans le Code monétaire et financier. […]
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